Aide aux victimes

La loi du 8 mars 2017, renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant sur divers transpositions de certaines directives de la UE, est entrée en vigueur.

Le nouveau texte établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est disponible sur notre site  http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/index.html  sous http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/infodroit-victime.pdf


La notification du mémorial a été publiée sous   http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a346/jo

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