L’enquête proprement dite

La victime se présente à un commissariat de police. S’il y a urgence, les agents en uniforme contactent soit la Police Judiciaire, soit un Service de Recherche et d’Enquête Criminelle et un enquêteur spécialisé prend en charge la victime. Ces enquêteurs sont disponibles jour et nuit.

L’audition se fait en principe dans un milieu favorable à la victime et, si la victime est mineure, celle-ci peut se faire accompagner par un adulte de son choix.

Les enquêteurs font examiner la victime dans les meilleurs délais, soit par un médecin d’une organisation qui s’occupe exclusivement des victimes d’abus sexuel, soit par le service de pédiatrie d’une clinique qui dispose de médecins et d’infirmiers formés spécialement dans cette matière.

En cas de flagrant délit, les enquêteurs doivent informer de suite le Parquet, qui décide des suites à donner: arrestation de l’auteur, saisie du Juge d’instruction etc.

S’il n’y a plus de flagrant délit, les enquêteurs informent le Parquet, soit par procès-verbal, soit par rapport. Le Parquet doit prendre sa décision aux suites à donner: continuation de l’enquête préliminaire, saisine du Juge d’instruction aux fins d’obtenir des perquisitions, un mandat d’amener, des expertises etc.

S’il existe des présomptions que la santé de l’enfant est en danger, l’enquêteur, même sans se trouver en flagrant délit, informe tout de suite le substitut de service du Parquet compétent en dehors des heures de bureau, ou bien le Parquet Jeunesse ou le Juge de la jeunesse pendant les heures de bureau, qui peut prendre tout de suite une mesure de garde provisoire pour protéger l’enfant.

Ensuite le Juge de la jeunesse ordonne en enquête sociale sur le milieu de l’enfant par un service spécialisé (SCAS).

Lors de l’enquête policière, le Parquet Jeunesse, le Juge d’instruction et le Juge de la jeunesse restent informés par les enquêteurs.

Les éléments recueillis par la Police, mais aussi les éléments de l’enquête sociale donnent au Juge de la jeunesse la possibilité de prendre une décision dans l’intérêt de l’enfant: mesure de protection, mesure de thérapie individuelle ou familiale etc.

L’enquête policière suit les règles générales des articles prévus au Code d’instruction criminelle.

Nouvelles techniques d’audition de l’enfant

Selon les modifications de la loi du 31 mai 1999 du Code pénal et du Code d’instruction criminelle, l’audition d’un mineur ou d’un témoin doit faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel sur autorisation du Procureur d’État. L’enregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur.

Il peut être procédé à la reproduction sonore ou audiovisuelle à l’audience et il n’est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concerné que sur décision expresse du tribunal.

L’accueil et le suivi des victimes au Luxembourg

Les enquêteurs luxembourgeois essayent de garantir un accueil approprié à l’enfant-victime:

  • accueil de l’enfant avec sa personne de confiance dans des locaux aménagés pour recevoir des enfants,
  • en cas de besoin, l’enquêteur se déplace dans le milieu de vie de l’enfant: école, foyer...
  • l’enquêteur explique la procédure et recueille l’audition de l’enfant dans un environnement adéquat avec les moyens adéquats: parole, gestes, dessins...
  • l’enquêteur est à l’écoute de l’enfant lors de l’audition et lors de la suite de la procédure, si l’enfant le demande et si les droits de la défense le permettent.
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