Peines prévues par la loi

Au Luxembourg les peines prononcées en matière de violences sexuelles à l’égard d’un enfant sont souvent des peines lourdes:

Outrage publique aux bonnes mœurs (article 383, 384, 385 et 385bis du Code pénal): 8 jours à 3 ans (mineur moins de 18 ans => 1 à 5 ans)

  • attentat à la pudeur (article 372 du Code pénal):
    • sans violences/menaces => enfant moins de 16 ans accomplis => 1 - 5 ans
    • sans violences/menaces => enfant moins de 11 ans accomplis => réclusion (5-10 ans)
       
  • attentat à la pudeur (article 373 du Code pénal)
    • avec violences/menaces => 6 mois à 5 ans
    • avec violences/menaces => enfant moins de 16 ans => réclusion (5-10 ans)
       
  • viol (article 375 du Code pénal)
    • => réclusion (5-10 ans)
    • => enfant moins de 14 ans accomplis => réclusion (10 à 15 ans)
    • circonstance aggravante (article 377 du Code pénal)
      • pour l’ascendant et pour la personne ayant autorité sur l’enfant
      • le minimum sera doublé, s’il s’agit de l’emprisonnement, et élevé de 2 ans, s’il s’agit de la réclusion
         
  • prostitution, l’exploitation et la traite des êtres humains (art. 379 et 379bis du Code pénal)
    • => mineur de moins de 18 ans => emprisonnement de 1 à 5 ans
    • => mineur de moins de 14 ans => 2 à 5 ans
    • => mineur de moins de 11 ans => réclusion (10 à 15 ans)
       
  • en cas de concours de plusieurs crimes (article 62 du Code pénal), la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion, pourra même être élevée de 5 ans au-dessus du maximum.
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