Quel est le rôle du Parquet?

Au Parquet de Luxembourg, une section spécialisée s’occupe des affaires de jeunesse. En cas de violences sexuelles à l’égard d’un enfant, le rôle du Parquet est double:

  • volet protection de la jeunesse,
  • volet pénal.

1. Volet protection de la jeunesse (loi du 10 août 1992)

Le Procureur d’État ou un de ses substituts est un membre composant le Tribunal de la jeunesse.

Le Parquet est l’interlocuteur des membres des forces de l’ordre, mais souvent aussi des services sociaux ou des médecins.

En cas d’urgence à protéger un enfant, le Juge de la jeunesse a la compétence principale pour prendre une mesure de garde provisoire. Le Parquet a une compétence subsidiaire, si le Juge de la jeunesse n’a pas pu être utilement saisi.

En cas de violences sexuelles à un enfant, une mesure de protection d’urgence s’impose souvent:

  • pour éviter la récidive,
  • et surtout pour éviter dans l’immédiat, du moins le premier temps de l’enquête policière, la pression sur la victime qui a osé rompre le silence.

Plus tard, une fois la pression disparue, le danger d’obscurcissement des preuves écarté, cette mesure de garde provisoire pourra être levée, soit lors d’une procédure sur requête en mainlevée, soit lors d’une procédure sur citation à l’initiative du Parquet.

Il est à relever qu’au Luxembourg le mineur lui-même peut s’adresser au Juge de la jeunesse afin d’obtenir de l’aide. Certains mineurs s’adressent directement au Parquet pour signaler une situation de détresse voire une situation de violences sexuelles. Le Parquet donne immédiatement avis de la mesure prise à l’égard d’un mineur au Juge de la jeunesse et c’est alors le juge qui exerce ses attributions pour la personne du mineur.

2. Volet pénal

En cas de flagrant délit, le Parquet peut faire arrêter l’auteur des violences sexuelles. L’auteur est alors présenté au Juge d’instruction dans les 24 heures. Le Juge d’instruction peut délivrer un mandat de dépôt.

Hors du flagrant délit, le Parquet peut demander contre l’auteur présumé un mandat d’amener ou un mandat de comparution au Juge d’instruction. Suite à l’interrogatoire, le Juge d’instruction peut délivrer un mandat de dépôt.

Le Parquet peut aussi ouvrir information auprès du Juge d’instruction aux fins d’obtenir perquisition ou expertise.

 

Pour justifier la détention préventive, il faut:

  • des indices graves de culpabilité pour des faits qui emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle de 2 ans d’emprisonnement,
  • un danger d’obscurcissement des preuves,
  • un danger de fuite,
  • un danger de récidive.

Les infractions prévues par le Code pénal sont les suivantes:

  • Outrage publique aux bonnes mœurs (art. 383, 384, 385 et 385bis).
  • Attentat à la pudeur (art. 372 et 373).
  • Viol (art. 375).
  • L’article 377 prévoit une circonstance aggravante pour l’ascendant et pour la personne ayant autorité sur l’enfant.
  • Prostitution, l’exploitation et la traite des êtres humains (art. 379 et 379bis).
  • En cas de concours de crimes, le maximum de la peine prévue peut être élevé de 5 ans.

Les peines prévues sont des peines sévères et le plus souvent des peines criminelles. En matière de crime, le Juge d’instruction doit être saisi du dossier et il rassemble les preuves à charge et à décharge.

L’instruction est souvent longue:

  • investigations auprès de témoins,
  • enquête sur le milieu de l’auteur et parfois aussi de la victime,
  • expertises scientifiques,
  • expertises psychiatriques de l’auteur et
  • parfois aussi expertises psychiatriques de la victime.

Lors du volet pénal, le Parquet doit diriger l’enquête tant que le Juge d’instruction n’est pas saisi. Il doit selon les besoins de l’enquête ouvrir une information contre inconnu ou contre un auteur précis pour obtenir des perquisitions et des expertises. Lorsque l’instruction est clôturée, le Parquet saisit la Chambre du Conseil aux fins de renvoi devant la juridiction de jugement. La Parquet relèvera appel de la décision le cas échéant.

Le rôle du Parquet est de tout faire pour sauvegarder dès le départ toutes les preuves pour l’enfant, victime d’une agression sexuelle. Le Parquet apprécie l’opportunité des poursuites, il proposera pour la victime mineure au Juge de la jeunesse la meilleure protection pour l’enfant et devant la juridiction de jugement il pourra lors de son réquisitoire proposer des thérapies individuelles pour l’auteur ou familiale pour l’auteur et la victime.

L’enfant-victime lui-même n’a pas le discernement nécessaire pour apprécier une opportunité de poursuites. La prescription (trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes) prenant son départ au moment des faits, la décision doit le plus souvent être prise à un moment où l’enfant est encore mineur.

Souvent le Parquet prie le Juge de la jeunesse de nommer un avocat à l’enfant. Un administrateur ad hoc est souvent nommé par le Juge des tutelles aux fins de constitution de partie civile pour l’enfant dans le procès pénal.

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