Alcool au volant

Les dispositions prévoient 4 seuils:

Le seuil répressible par la loi est de 0.25 mg d’alcool par litre d’air expiré. Pour certaines catégories de chauffeurs, cette limite est établie à 0.1 mg par litre d’air expiré.

Au-delà, la limite départageant la contravention et le délit reste fixée à 0.55 mg/l.

  1. Milligrammes et grammes

    En effet les instruments de dépistage de la Police (l’éthylotest et l’éthylomètre) servent à constater le taux d’alcool contenu dans l’haleine expirée. Les valeurs de référence indiquées, qui s’expriment en milligrammes, correspondent aux seuils fixés par le Code de la route, en l’occurrence aux grammes d’alcool par litre de sang, donc à 0.2, 0.5, 0.8 et 1.2g/l.

  2. Les sanctions prévues

    Si le taux mesuré se situe entre 0,25 et 0,55 mg/l, l’usager se trouve en situation de contravention grave. La même disposition s’applique aux conducteurs tombant sous les catégories spéciales (point 4.) en dépassement de leur seuil maximal de 0.1 mg/l. Selon les directives du Parquet Général, tout contrefait constitue une contravention grave, jusqu’au taux de 0.55 mg par litre d’air expiré et sera sanctionné adéquatement. L’avertissement taxé, prévu dans ce cas, implique une amende de 145 € et le retrait de deux points au permis. Comme par le passé, un procès verbal sera établi pour les taux situés au-delà de 0.35 mg/l. Au-delà des 0.55 mg/l, le contrevenant se trouve en situation de délit. Le législateur prévoit aussi une augmentation des peines: la contravention grave peut entraîner, selon le cas, une amende entre 25 et 500 €. En cas de délit, l’amende qui jusqu’à présent pouvait aller de 251 à 5000 €, passe à une fourchette allant de 500 à 10.000 €. Les peines d’emprisonnement passent à une fourchette entre 8 jours à 3 ans, contre l’ancienne peine maximale de 1 an. En cas de récidive, dans le cas de figure du délit, la modulation ne sera désormais plus possible. Le test d’haleine est obligatoire. En cas de refus, le contrevenant risque les peines maximales.

  3. Avertissement taxé et procès-verbal

    L’avertissement taxé implique une amende pécuniaire à régler sur place au policier. Le procès-verbal est adressé à l’autorité judiciaire et peut se solder par une amende et/ou, le cas échéant, par une peine d’emprisonnement (en cas de délit), sur décision judiciaire.

  4. Catégories spéciales

     

    Le taux d'alcool est de 0,2‰ (0,1 mg/l) pour

    • les candidats au permis de conduire,

    • les conducteurs en période de stage,

    • les instructeurs pendant l'enseignement pratique de l'art de conduire,

    • les accompagnateurs dans le cadre de la conduite accompagnée,

    • les conducteurs de véhicules en service urgent,

    • les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses,

    • les conducteurs de taxis, de voitures de location, d'ambulances et de dépanneuses,

    • les conducteurs d'autobus et d'autocars, de camions, de tracteurs de semi-remorque,

    • les conducteurs de tous les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes et

    • pour tout conducteur de véhicules n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans accomplis.

     

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