Catalogue d'infractions

Extrait des contraventions en matière de l'arrêt, du stationnement et du parcage

Signalisation

Inobservation du signal
Article C.d.r. Euros Libellé
107-31 24.- Stationnement interdit
107-32 49.- Arrêt et stationnement interdits
107-33 24.- Stationnement alterné
107-34 24.- Parking réservé à certaines catégories de véhicules
107-35 145.- Stationnement ou parcage sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées
107-36 24.- Stationnement autorisé sur le trottoir

 

Inobservation de la durée maximale de stationnement ou de parcage, dans le cas du disque de stationnement ou de parcage
Article C.d.r. Euros Libellé
107-37 12.- le dépassement n'excédant pas 30 minutes
107-38 24.- le dépassement excédant 30 minutes

 

Inobservation de la durée maximale de stationnement ou de parcage, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets ou du paiement par voie électronique
Article C.d.r. Euros Libellé
107-39 12.- le dépassement n'excédant pas 30 minutes
107-40 24.- le dépassement excédant 30 minutes

 

Défaut de payer la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets ou du paiement par voie électronique
Article C.d.r. Euros Libellé
107-41 12.- la durée d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe n'excédant pas 30 minutes
107-42 24.- la durée d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30 minutes
107-43 24.- Inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket destationnement ou de parcage derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets
107-44 24.- Inobservation de l'obligation d'exposer visiblement la vignette de paiement électronique selon les modalités prescrites, dans le cas du paiement de la taxe par voie électronique
107-45 24.- Défaut de payer tout ou partie de la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d'un parcmètre à minuterie
110-03 24.- Inobservation des marques délimitant les emplacements de stationnement
110-05 49.- Stationnement sur un emplacement réservé à la livraison
110-06 49.- Stationnement sur le côté d'une chaussée marqué par une ligne en zigzag
110-11 49.- Stationnement sur le côté d'une chaussée marqué par une ligne jaune

Stationnement

Inobservation de l'obligation de placer un véhicule ou un animal en stationnement de manière à ce qu'il
Article C.d.r. Euros Libellé
165-01 24.- se trouve du côté droit de la chaussée et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté
165-02 49.- soit dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d'une voie à sens unique
165-03 24.- se trouve à la plus grande distance possible de l'axe de la chaussée, en une seule file et, si possible, sur ou au-delà de la ligne de rive ou sur l'accotement
165-04 49.- ne gêne pas la circulation des autres véhicules
165-05 49.- n'entrave pas l'entrée ou la sortie d'un parking ou d'un garage public ou privé, l'accès carrossable d'un immeuble ou l'accès à un emplacement de stationnement privé
Article C.d.r. Euros Libellé
166-01 74.- susceptible de constituer un danger pour les autres usagers
166-02 49.- en un endroit où le dégagement d'un autre véhicule arrêté ou stationné serait gêné
166-03 49.- sur une partie de la voie publique réservée aux piétons ou à d'autres usagers
166-04 49.- à moins de 12 mètres de part et d'autre d'un point d'arrêt signalé comme tel des autobus et des tramways
166-05 49.- à moins de 5 mètres du point d'intersection géométrique des bords de deux chaussées formant une intersection
166-07 74.- sur un passage pour piétons ou sur un passage pour cyclistes
166-08 49.- Stationnement à moins de 5 mètres de part et d'autre d'un passage pour piétons ou d'un passage pour cyclistes
166-10 49.- en un endroit où les piétons doivent quitter le trottoir pour contourner un obstacle
166-14 49.- devant l'entrée ou la sortie principales d'un parc public, d'une école, d'un édifice consacré à un culte ou d'une salle de spectacle
166-17 74.- à la hauteur d'une ligne de sécurité ou d'une partie de la voie publique réservée à certaines catégories d'usagers, lorsque la distance entre la ligne de sécurité ou la partie réservée de la voie publique et le véhicule en stationnement est inférieure à 3 mètres
167bis-01 24.- Défaut de faire usage d'un disque de stationnement ou de parcage réglementaires
167bis-02 24.- Défaut d'indiquer sur le disque de stationnement ou de parcage l'instant d'immobilisation du véhicule selon les modalités prescrites
167bis-03 24.- Défaut d'exposer le disque de stationnement ou de parcage lisiblement, selon les modalités prescrites
167bis-04 24.- Indication horaire inexacte sur le disque de stationnement ou de parcage de l'instant d'immobilisation du véhicule
167bis-05 24.- Modification de l'indication horaire initiale sur le disque de stationnement ou de parcage sans déplacement du véhicule

Parcage

Article C.d.r. Euros Libellé
168-01 49.- Parcage gênant l'accès ou la sortie des autres véhicules du parking
168-02 24.- Parcage non-conforme aux emplacements délimités

Prescriptions spéciales

Article C.d.r. Euros Libellé
162ter-05 49.- En zone de rencontre et en zone résidentielle - stationnement d'un véhicule automoteur en dehors d'un endroit signalé ou marqué comme emplacement de stationnement ou de parcage
162quat-08 49.- En zone piétonne – stationnement
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