Permis à points

Les délits routiers

-6 points

  • Homicide involontaire
  • Délit de grande vitesse (2e infraction (excès >50% et ≥20km/h) dans un délai de 3 ans à compter de la 1re infraction (contravention grave ou délit en matière de vitesse)
  • Ivresse au volant – alcoolémie ≥ 1,2 ‰ ou récidive endéans 2 ans (alcoolémie ≥ 0,5‰ et < 1,2 ‰) 
  • Conduite sous l’influence de drogues ou de médicaments 
  • Refus de se soumettre au dépistage de l’alcool, de drogues ou de médicaments

- 4 points

  • Coups et blessures involontaires
  • Conduite sous I’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,8 ‰ et < 1,2 ‰)
    Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule
  • Dépassement de la limitation de vitesse de plus de 50% du maximum  réglementaire de la vitesse autorisée – le dépassement étant supérieur d’au moins 40km/h
  • Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable
    Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule
  • Défaut d’assurance
    Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule
  • Délit de fuite
  • Surcharge du véhicule supérieure à 10% de la masse maximale autorisé
    Infractions pouvant en plus engager la responsabilité du propriétaire du véhicule

Les contraventions graves

-2 points

  • Excès de vitesse: >15 km/h en agglomération >20 km/h en rase campagne >25 km/h sur autoroute
  • Conduite sous l’influence d’alcool (alcoolémie ≥ 0,5 ‰ et < 0,8 ‰)
  • Conduite en présentant des signes manifestes d’influence de l’alcool (indépendemment du taux constaté ou à défaut de taux constaté), engageant aussi le propriétaire/détenteur du véhicule qui tolère la mise en circulation d'un véhicule par un conducteur alcoolisé.
  • Pneumatiques défectueux
  • Non-respect de la priorité ou d’un signal de priorité (feu rouge, stop,...)
  • Circulation en sens interdit
  • Refus de priorité vis-à-vis d’un piéton
  • Dépassement interdit (y compris la tentative)
  • Infractions aux règles particulières sur autoroute et routes pour véhicules automoteurs
  • Mise en circulation d’un véhicule non immatriculé ou sans certificat de contrôle technique valable
  • Non-respect de la distance de sécurité entre véhicules
  • Défaut du port de la ceinture de sécurité ou défaut de siège pour enfants réglementaire
  • Défaut de porter un casque de protection ou transport d’un mineur ne portant pas de casque.
  • Utilisation d’un équipement téléphonique ou d’un appareil doté d’un écran allumé, qui n’est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Refus de suivre les injonctions des forces de l’ordre
  • défaut pour un conducteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire ou transport d’une personne mineure non convenablement protégée (ceinture de sécurité ou siège pour enfant selon le cas).

Le taux d'alcool est ramené de 0,5‰ à 0,2‰ pour

  • les candidats au permis de conduire,
  • les conducteurs en période de stage,
  • les instructeurs pendant l'enseignement pratique de l'art de conduire,
  • les accompagnateurs dans le cadre de la conduite accompagnée,
  • les conducteurs de véhicules en service urgent,
  • les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses,
  • les conducteurs de taxis, de voitures de location, d'ambulances et de dépanneuses,
  • les conducteurs d'autobus et d'autocars, de camions, de tracteurs de semi-remorque,
  • les conducteurs de tous les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes et
  • pour tout conducteur de véhicules n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans accomplis.

Avertissements taxés

Le catalogue des avertissements taxés est consultable dans le règlement grand-ducal du 2 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière (Mémorial A – N°93 du 16 août 2002).

 

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