Délit de grande vitesse (DGC): les 3 conditions suivantes doivent être remplies:
- Le contrevenant doit commettre un dépassement de la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée ou la vitesse dépassée doit être supérieure d’au moins 20 km de ce maximum.
- Le contrevenant doit déjà avoir une fois commis une contravention grave en matière de vitesse et,
- avoir déjà payé un avertissement taxé pour dépassement de la limitation de vitesse considéré comme contravention grave ou
- avoir déjà été condamné pour dépassement de la limitation de vitesse considéré comme contravention grave ou
- avoir déjà été condamné pour dépassement de la limitation de vitesse considéré comme délit (délit de grande vitesse).
- L’infraction (délit de grande vitesse) doit être commise avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour
- du paiement de l’avertissement taxé encouru d’une contravention grave en matière de vitesse, soit sur place, soit moyennant versement/virement, soit moyennant carte VISA, ou
- d’une condamnation définitive du chef d’une contravention grave en matière de vitesse ou
- d’une condamnation définitive du chef d’un délit en matière de vitesse.
Infractions en matière de délit de grande vitesse
| situation de référence
|
Vitesse maximale autorisée
|
délit de grande vitesse (seulement en cas de récidive suite à une 1ère contravention grave)
|
|---|---|---|
| zone piétonne / zone résidentielle | 20 km/h | ≥ 40 km/h |
| zone à 30 km/h | 30 km/h | ≥ 50 km/h |
| en agglomération | 50 km/h | > 75 km/h |
| en rase campagne: - voiture particulière / moto - véhicule lourd ou ensemble de véhicules
|
90 km/h
75 km/h |
> 135 km/h
> 112 km/h |
| sur autoroute - temps sec: - voiture particulière / moto - véhicule lourd ou ensemble de véhicules
|
130 km/h
90 km/h |
> 195 km/h
> 135 km/h |
| sur autoroute - pluie: - voiture particulière / moto - véhicule lourd ou ensemble de véhicules
|
110 km/h
75 km/h |
> 165 km/h
> 112 km/h |
Les peines (Art. 11 bis.3)
Sera toutefois punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.