Vitesse

Délit de grande vitesse (DGC): les 3 conditions suivantes doivent être remplies:

  1. Le contrevenant doit commettre un dépassement de la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée ou la vitesse dépassée doit être supérieure d’au moins 20 km de ce maximum.
  2. Le contrevenant doit déjà avoir une fois commis une contravention grave en matière de vitesse et,
    • avoir déjà payé un avertissement taxé pour dépassement de la limitation de vitesse considéré comme contravention grave ou
    • avoir déjà été condamné pour dépassement de la limitation de vitesse considéré comme contravention grave ou
    • avoir déjà été condamné pour dépassement de la limitation de vitesse considéré comme délit (délit de grande vitesse).
  3. L’infraction (délit de grande vitesse) doit être commise avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour
    • du paiement de l’avertissement taxé encouru d’une contravention grave en matière de vitesse, soit sur place, soit moyennant versement/virement, soit moyennant carte VISA, ou
    • d’une condamnation définitive du chef d’une contravention grave en matière de vitesse ou
    • d’une condamnation définitive du chef d’un délit en matière de vitesse.

Infractions en matière de délit de grande vitesse

situation de référence

 

Vitesse maximale autorisée

 

délit de grande vitesse
(seulement en cas de récidive suite à une 1ère contravention grave)

 

zone piétonne / zone résidentielle 20 km/h ≥ 40 km/h
zone à 30 km/h 30 km/h ≥ 50 km/h
en agglomération 50 km/h > 75 km/h
en rase campagne:
- voiture particulière / moto
- véhicule lourd ou ensemble de véhicules

 


90 km/h

 


75 km/h

> 135 km/h

 


> 112 km/h
sur autoroute - temps sec:
- voiture particulière / moto
- véhicule lourd ou ensemble de véhicules

 


130 km/h

 


90 km/h

> 195 km/h

 


> 135 km/h
sur autoroute - pluie:
- voiture particulière / moto
- véhicule lourd ou ensemble de véhicules

 


110 km/h

 


75 km/h

> 165 km/h

 


> 112 km/h

Les peines (Art. 11 bis.3)

Sera toutefois punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.

Dernière mise à jour