Sanctions & Marges de tolérance

Avertissement taxé 49 EUR Avertissement taxé 145 EUR + retrait 2 points
Inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse inférieure: Inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse supérieure:
  • de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération
  • de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en-dehors des agglomérations
  • de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute
  • à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération
  • à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en-dehors des agglomérations
  • à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute
  • Marges de tolérance  

    • Lorsque la vitesse mesurée se situe entre 25 et 100 km/h: marge de tolérance de 3 km/h
    • Lorsque la vitesse mesurée dépasse 100 km/h: marge de tolérance de 3%
    Vitesse / Amende  AT 49 euro (0 points) AT 145€ + retrait 2 points Proçés-verbal
    50 km/h (agglomération) 54-68 km/h 69-78 km/h ≥ 79 km/h
    90 km/h (hors agglomération) 94-114 km/h 115-140 km/h ≥ 141 km/h
    130 km/h (autoroute) 136-160 km/h 161-201 km/h ≥ 202 km/h

    Paiement de l’avertissement taxé

    Le paiement de l’avertissement taxé doit intervenir dans un délai de quarante-cinq jours par versement ou par virement au compte postal ou bancaire indiqué dans le courrier ou par carte bancaire. Le délai de quarante-cinq jours court à partir de la date du courrier.
    À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours, une information est envoyée à la personne pécuniairement responsable par lettre recommandée, avec des précisions quant aux conséquences en cas de non-paiement dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes. 

    Un avis d'avertissement taxé vous-est envoyé:

    À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours de l’avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé n’est pas remplacé par un procès-verbal, et la personne pécuniairement responsable est déclarée redevable, sur décision écrite du procureur d’État, d’une amende forfaitaire correspondant au double du montant (49€) de l’avertissement taxé.

    • L’amende forfaitaire est payable dans un délai de trente jours à partir de la date où la personne concernée a accepté la lettre recommandée ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de la lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.
    • Si le contrevenant n’a pas payé dans le délai prévu, l’amende forfaitaire est recouvrée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Celle-ci bénéficie pour ce recouvrement du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933

    Procès-verbal

    L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal:

    • si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes ou n’a pas payé dans le délai de quarante-cinq jours de l’avertissement taxé décerné pour une infraction donnant lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal
    Dernière mise à jour