Armes à gaz ou à air comprimé

Sont ainsi désignés les pistolets, revolvers, fusils ou autres armes à propulsion à air ou gaz comprimé tels que:

  • armes utilisées pour pratiquer le paintball ou gotcha,
  • armes airsoft (armes à billes).

La détention et le port d’une arme des différentes armes non à feu (p.ex. air comprimé, CO2, à ressort, etc.) sont maintenant soumises à un régime différent suivant leur puissance de tir :

  1. ≤ à 0, 5 joules : ces armes sont libres et ne requièrent pas d’autorisation ;
  2. > à 0,5 joules et ≤ 7, 5 joules : ces armes ne requièrent pas d’autorisation, mais peuvent uniquement être détenues à des fins privées par des personnes majeures. Elles peuvent être transportées en public sans autorisation par des personnes qui peuvent établir :
    • (1) qu’elles sont membres d’une association de tir sportif, et
    • (2) qu’elles sont sur le trajet le plus direct entre leur domicile et :
      • une armurerie/un commerce d’armes ou le domicile d’une autre personne majeure (achat, vente, réparation, etc. de l’arme), ou
      • un stand de tir ou un lieu de compétition de tir.
    • N.B. : Chaque autre trajet reste soumis à autorisation. Les opérations commerciales / professionnelles avec ces armes restent réservées aux armuriers / commerçants d’armes.
  3. c) > à 7, 5 joules : le régime actuel d’autorisation est maintenu.

Transport : Pendant le transport, chaque arme (à feu moderne, ancienne ou non à feu) doit être déchargée et être emballée de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’une arme.

Autorisations pour mineurs : Comme auparavant, un mineur (< 18 ans) peut être autorisé à exercer la chasse ou le tir sportif. Toutefois, les conditions suivantes sont maintenant prévues par la loi

  • âge minimal de 14 ans pour des armes non à feu (tir sportif) ;
  • âge minimal de 16 ans pour des armes à feu (tir sportif et chasse) ;
  • accord écrit du père ou de la mère (autorité parentale) ;
  • aucune autorisation d’achat ne peut être délivrée à un mineur.

Le mineur peut alors exercer le tir sportif / la chasse en présence et sous la responsabilité :

  • du père ou de la mère (autorité parentale), ou
  • d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (tir sportif ou chasse).

Agrément d’armuriers/commerçants d’armes :

  • Le principe de la durée de validité des agréments de 5 ans reste valable. Toutefois, les armuriers/commerçants d’armes qui souhaitent être dispensés du permis de transfert pour les transferts vers un armurier/commerçant d’armes d’un autre Etat membre de l’UE peuvent solliciter l’octroi d’un agrément pour 3 ans.
  • Le registre d’armes est à conserver pendant toute la durée de l’activité. Lors de la cessation de l’activité, il est à remettre au Ministère de la Justice.
  • Seules les armes soumises à autorisation (cf. armes non à feu et armes à feu anciennes) sont à inscrire au registre des armes.

Marquage des armes à feu « modernes » : La loi prévoit maintenant formellement et sous peine de sanctions pénales (cf. point 8) que chaque arme à feu moderne doit être marquée conformément à la loi (art. 3), sauf les armes à feu longues à un coup par canon lisse qui ont été mises sur le marché avant le 28 juillet 2010.

Courtage d’armes : Le courtage d’armes (= p.ex. faire l’intermédiaire entre vendeurs / fabriquants et acheteurs d’armes) est interdit par la loi pour les armes de la catégorie I.

Les armuriers / commerçants d’armes agréés sont cependant autorisés à faire accessoirement du courtage pour les armes de la catégorie II. Aucun agrément ne peut être délivré pour l’activité exclusive de courtage d’armes.

Sanctions pénales : Est maintenant punissable non seulement d’une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans mais également d’une amende maximale de 250.000 euros le fait :

  • de trafiquer illicitement des armes à feu moderne, y compris leur marquage ;
  • de faire le commerce d’armes (importer, exporter, fabriquer, vendre, etc.) sans avoir l’agrément requis par la loi, et
  • de faire du courtage d’armes interdit.
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