La protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Système d’information Schengen (SIS)

Présentation du Système d’information Schengen

Le Système d’information Schengen (SIS) a été instauré par la Convention d’application des accords de Schengen du 19 juin 1990 comme un système de recherche de personnes et d’objets afin de compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures et le SIS entend actuellement assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne. La deuxième génération du SIS (SISII) se base sur la Décision du Conseil 2007/533/JAI du 12 juin 2007 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SISII) et apporte toute une série de nouveautés. Ainsi, le système reprend les signalements

De personnes :

  • Aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour,
  • Recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition,
  • Disparues,
  • Recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire,
  • Aux fins de contrôle discret ou spécifique,

Et d’objets :

  • Aux fins de contrôle discret ou spécifique,
  • Aux fins d’une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.

Le contrôle du traitement des données personnelles :

Le traitement des données personnelles est effectué par la Police grand-ducale à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, transposant la directive 2016/680 en droit national.

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué par la Police conformément au cadre en vigueur. Le responsable du traitement fait procéder aux rectifications et radiations nécessaires.

Afin de faire valoir ses droits décrits ci-après, le particulier devra adresser une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, au responsable du traitement:

Direction générale – Direction des relations internationales
Cité Policière Grand-Duc Henri
Complexe A, rue de Trèves
L-2957 Luxembourg

Les droits des particuliers

Afin d’assurer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les instruments juridiques européens, notamment le Règlement SIS II dans son article 41 pour les signalements de personnes aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, et la Décision SIS II dans son article 58 pour les autres catégories de signalements, accordent aux particuliers un droit d’accès aux données personnelles les concernant, de rectification des données inexactes et d’effacement de données stockées illégalement.

Au Grand-Duché de Luxembourg, chaque personne concernée peut faire valoir son droit d’accès, de rectification Grand-Ducale du Luxembourg. La Décision SIS II, dans son article 58, spécifie que toute personne dispose du droit d’accès aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II. Pour ce faire, la personne concernée peut adresser une demande écrite au responsable du traitement, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, auprès de la Direction des relations internationales de la Police Grand-Ducale.

D’après la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas d’une réponse insatisfaisante de la part du responsable du traitement de la Police Grand-Ducale.

L’adresse de l’autorité compétente (CNPD) est la suivante :

Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette

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