Description des traitements de données à caractère personnel effectués par la Police Grand-Ducale dans le cadre de la gestion des interventions « Einsatzleitsystem » en abrégé « ELS ». (v.3.0.)

Chapitre 1er. -  Dispositions générales.

Art. 1.  Finalité.

(1)  La police grand-ducale (ci-après « Police ») exploite une banque de données à caractère personnel et d’informations de police générale dénommée « Einsatzleitsystem », en abrégé « ELS ».

Les données à caractère personnel et informations sont traitées aux fins de :

  • la gestion des interventions ;
  • la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales ;
  • la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;

(2)  Les données contenues dans « ELS » peuvent être utilisées :

  • aux fins d’analyses du déroulement des opérations qui comprennent l’examen d’incidents avec pour objectif l’amé­lioration des plans et procédures d’intervention ;
  • pour les besoins de communications internes et externes.

Ces finalités sont considérées comme des finalités compatibles avec le traitement initial.

(3) Si un incident ne se prête pas à une diffusion immédiate aux organes de presse, notamment en raison de l’enquête en cours et de considérations tactiques, l’incident est marqué par l’annotation suivante : « Informationen zu diesem Einsatz können nicht ohne vorherige Rücksprache mit den zuständigen Beamten oder der Staatsanwaltschaft an die Presse weitergeleitet werden » .

(4)  « ELS » est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis et à l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique conformément aux l’articles 2 et 8 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

(5) Le suivi de « ELS » est assuré par le comité « ELS – stratégique » composé par des représentants de la DCPA ; DCPA-DO ; DCPA-DO-CIN ; DCPJ-SPJ ; DCSP-DTI ; DCSP-STIC, DCRC-DTP et du DPO. Il est présidé par le directeur central police administrative.

Art. 2. Catégories de personnes et objets traitées.

La Police effectue les traitements relatifs aux catégories de personnes suivantes :

  1. les personnes qui font appel à la police pour signaler un fait ou pour demander une intervention ;
  2. les personnes qui font l’objet de l’intervention ou qui sont autrement concernées par l’intervention ;
  3. les membres de la Police ou d’autres administrations ou services qui effectuent l’intervention ;
  4. les personnes qui sont informées de l’intervention ou qui donnent des instructions relatives à celle-ci.

Art. 3.  Journalisation.

(1) La personne qui collecte, consulte ou modifie des données dans le système « ELS » est responsable du caractère licite de la collecte, de la consultation ou de la modification.

(2) Des journaux sont établis pour les opérations de traitement suivantes:

  • la collecte ;
  • la modification ;
  • la consultation ;
  • la communication et les transferts pour autant qu’il s’agit de traitements qui sont effectués de façon automatisée ;
  • l’interconnexion et
  • l’effacement.

(3) Les journaux des opérations de collecte, de consultation, de modification y compris l’effacement contiennent :

  • le motif de l’opération;
  • la date et l’heure de l’opération et
  • l’identification de la personne ayant procédé à l’opération.

(4) Les journaux des opérations de communication, de transfert et d’interconnexion avec d’autres systèmes de traitements de données automatisés contiennent :

  • la date et l’heure de ces traitements et
  • l’identification de ces systèmes.

 (5) Les journaux sont utilisés uniquement à des fins de vérification de la licéité du traitement, d’auto­contrôle, de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données à caractère personnel et à des fins de procédures pénales.

(6) Les données de journalisation ne sont accessibles qu’au responsable du traitement et aux personnes par lui désignées, au délégué à la protection des données, aux membres des autorités de contrôle prévues aux articles 40 et 41 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, et aux membres de l’Inspection générale de la Police agissant sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

Les données de journalisation peuvent encore être saisies dans le cadre d’une enquête judiciaire d’après les dispositions du Code de procédure pénale.

(7)    Les données de journalisation permettent des recherches relatives aux opérations de traitements effectuées :

  • par un utilisateur pendant un intervalle de temps défini ;
  • par rapport à une personne qui a fait l’objet d’un traitement.

 (8)   Les données de journalisation sont conservées au moins pendant un délai d’un an après leur premier enregistrement. Si elles font l’objet d’une procédure de contrôle administrative ou judiciaire, elles sont conservées jusqu’à la clôture définitive de ces procédures.

Art. 4. Collecte et enregistrement

(1)  Le droit de collecter et d’enregistrer des données à caractère personnel et autres informations dans le système traitement de données « ELS » est dévolu aux membres de la Police qui sont concernés par l’intervention.

(2)  En cas d’un besoin de rectification d’une erreur purement matérielle, la correction ne peut être ordonnée que par des personnes spécialement habilitées par le responsable du traitement, et doit être effectuée par un administrateur du système qui doit être une personne distincte de celle qui a ordonné la rectification (principe des quatre yeux). Toutes les manipulations nécessaires pour rectifier une erreur matérielle doivent faire l’objet d’une journalisation.

(3)  Les données inscrites dans les parties structurées peuvent être modifiées. Les modifications font l’objet d’une journalisation.

Chapitre 2. -  Traitement de données à caractère personnel et informations dans « ELS ».

Art. 5. Données à caractère personnel dont le traitement est autorisé.

(1) Concernant les personnes et objets visés à l’article 2, les traitements des données à caractère personnel suivants sont autorisés:

  1. le(s) nom(s), prénom(s), alias et surnoms ;
  2. la date et le lieu de naissance ;
  3. le sexe ;
  4. la ou les nationalités ou le statut d’apatride ;
  5. l’état civil ;
  6. la profession ;
  7. le numéro d’identification national ou, le cas échéant, un numéro équivalent ;
  8. le domicile, la résidence de fait ou la dernière adresse connue ;
  9. le numéro de la carte d’identité et/ou du passeport ou de tout autre document officiel ;
  10. le numéro du téléphone et les données y afférentes, et le cas échéant la localisation de l’appelant.

(2) Peuvent en outre être traitées, les données suivantes :

  1. la personne qui a réceptionné l’appel ;
  2. la personne à laquelle l’appel a été transféré ;
  3. les données relatives au trafic, y compris les données de localisation;
  4. le marquage d’une zone d’intervention par ses coordonnées géographiques.

(3) Peuvent en outre être traitées, les données non personnelles suivantes :

  1. la description des faits, y compris la qualification pénale ou policière des faits et le mode opératoire à la base du traitement ;
  2. les objets qui présentent un lien avec les faits à la base du traitement ;
  3. le numéro ou tout autre identifiant et la date du procès-verbal, du dossier ou du document de collecte avec l’indication de l’origine ;
  4. date et heure de l’appel ;

Art. 6. Durée de conservation.

(1) Les données à caractère personnel traitées sont retirées de l’application « ELS » et transférées dans un archivage électronique physiquement séparé après un délai de 3 ans. Ce délai commence à courir au moment de la clôture de l’intervention qui correspond au moment où une patrouille remet son statut en mode « disponible » respectivement à partir de chaque réouverture de l’incident. La durée d’utilité administrative par défaut dans l’application d’archivage est de 10 ans.

(2) Par dérogation au paragraphe premier, la durée d’utilité administrative peut être prolongée si les données à caractère personnel et informations sont nécessaires dans le cadre d’une enquête administrative ou pénale. Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, la décision de conservation est prise par le responsable du traitement, l’inspecteur général de la Police ou le procureur d’État.

(3) En cas d’application du paragraphe (2), les données à caractère personnel et informations sont seulement accessibles aux personnes en charge de l’enquête administrative ou pénale.

(4) L’accès aux informations archivées peut être autorisé par le DCPA sur base d’une demande motivée de l’agent requérant.

(5) Les zones et lieux prévus aux points c), d) et g) de l’article 10 sont supprimés si les raisons de leur mise en place ne persistent plus. La suppression est faite, après validation au bout d’un délai de 12 mois, sauf si les raisons qui ont donné lieu au marquage persistent. Les zones et lieux prévus au points a), b), e), et f) sont supprimés s’ils ne remplissent plus les conditions à l’origine de leur mise en place. Les lieux prévus au point f) sont en outre supprimés à la demande du concerné.

Art. 7.   Personnes ayant accès aux données à caractère personnel et informations contenues dans « ELS ».

(1) Sans préjudice des restrictions prévues aux paragraphes (2) à (6), tous les membres policiers et les membres du personnel civil ayant la qualité d’officier ou agent de police judiciaire ont accès aux données à caractère personnel et informations traitées dans « ELS ».

Il en est de même pour les analystes du cadre civil du Service de Police Judiciaire.

 Les membres policiers du CIN et les opérateurs des PCR ainsi que les « Call Takers » du cadre civil ont accès à l’ensemble des informations contenues dans « ELS ». Cet accès intégral englobe une fonction spécifique à l’aide de laquelle ces opérateurs peuvent se faire afficher une liste reprenant toutes les interventions qui se sont produites au cours des 24 heures antérieures. 

Les membres policiers et les membres du personnel civil ayant la qualité d’officier ou agent de police judiciaire peuvent rechercher d’autres informations par mots clés dans le cadre de missions de police judiciaire ou de missions de police administrative.

(2) Ont accès aux données de géolocalisation de tous les terminaux RENITA appartenant à la Police les membres du CIN ainsi que les opérateurs des PCR.

(3) Ont accès aux données de géolocalisation des terminaux RENITA appartenant à la Police à l’exception des terminaux utilisés par le SPJ et l’USP :

  1. les chefs de commissariats et leurs adjoints ;
  2. les chefs de groupe de commissariat et leurs adjoints ainsi que les membres des groupes commandement ;
  3. les membres policiers de la direction des opérations ;
  4. les membres policiers des sections opérations au niveau des directions régionales ;
  5. Directeur - Direction centrale police administrative ;
  6. les opérateurs des PCR ;
  7. les membres policiers du service opération et administration et du cadre permanent de l’Unité de garde et d’appui opérationnel ;
  8. les membres policiers du service escortes et contrôles et service intervention autoroutier de l’Unité de la Police de la Route;
  9. les membres de la Police astreints à un régime de permanence opérationnelle repris sur une liste élaborée par la Direction des opérations sur avis conforme du délégué à la protection des données  ;
  10. les contrôleurs et leurs adjoints.

(4) Le directeur central de police judiciaire, le directeur du Service de Police Judiciaire, les chefs de départements, le contrôleur, les chefs de section et les responsables de groupes d’enquêtes spécialisés du Service de Police Judiciaire et leurs adjoints  ont accès aux données de géolocalisation conformément au paragraphe (3) ainsi qu’aux données de géolocalisation des membres du Service de Police Judiciaire ;

(5) Les membres policiers de l’Unité Spéciale de la Police ont accès aux données de géolocalisation conformément au paragraphe (3) ainsi qu’aux données de géolocalisation des membres de l’Unité Spéciale de la Police.

(6) Dans le cadre d’opérations communes, et après accord des directeurs du Service de Police Judiciaire et de l’Unité Spéciale, l’accès mutuel aux données de géolocalisation des personnes impliquées peut être accordé pendant toute la durée des opérations.

(7) Le responsable du traitement peut en cas de besoin dûment motivé, et sur avis conforme du délégué à la protection des données, autoriser l’accès aux données à caractère personnel et informations traitées dans « ELS », y compris les données de géolocalisation à d’autres membres policiers, aux membres du personnel civil nominativement désignés et à des membres d’autres administrations et services ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire détachés à la Police.

(8) Les dispositions en matière d’accès des paragraphes (1) à (7) concernent les accès directs et ne concernent pas les accès indirects à ces informations dans le contexte d’une projection des informations afférentes sur écran notamment au niveau des centres opérationnels.

(9) Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, l’accès à la partie archive est autorisée par le responsable du traitement sur avis conforme du délégué à la protection des données.

Chapitre 3. -  Motifs de consultation

Art. 8. Motifs.

(1) Les consultations de la banque de données « ELS » sont toujours liées à un motif qui est en rapport avec les missions dont est chargée la Police en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

(2) Les motifs peuvent être de 5 types :

(1)    consultation en matière de police administrative ;

(2)    consultation en matière de police judiciaire ;

(3)    consultation pour raison technique et de formation ;

(4)    consultation pour raison spéciale ;

(5)    consultation DPO en matière de protection de données.

(3) L’option numéro 4 du paragraphe précédent requiert l’obligation d’introduire des précisions sur la nature exacte de l’objet de la consultation.

(4) En fonction des missions de l’utilisateur, un motif par défaut peut être défini.

Chapitre 4. -  Communication

Art. 9. Communication.

(1) Les données à caractère personnel et autres informations traitées dans la banque de données « ELS » sont communiquées aux magistrats et officiers et agents de police judiciaire dans le cadre d’enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale et aux règles de l’entraide judiciaire en matière pénale.

(2) Les données à caractère personnel et autres informations traitées dans la banque de données « ELS » peuvent encore être communiquées conformément à la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière.

Chapitre 5. -  Catégories particulières de données

Art. 10. Marquage d’une zone d’intervention.

(1) Si une zone ou un lieu représente un intérêt dans le cadre d’une intervention ou d’une enquête judiciaire, ils peuvent faire l’objet d’un marquage par l’introduction de coordonnées géographiques.

(2) Peuvent faire l’objet d’un marquage les zones ou lieux suivants :

a)       adresses des missions diplomatiques au Luxembourg ;

b)      infrastructures critiques et sites vulnérables tels que définis par leHCPN ;

c)       lieux qui ont à plusieurs reprises été à l’origine d’une fausse alerte ;

d)      sites d’intérêt (LOI[1]) pour la Police dans le sens qu’il s’agit de sites ou de lieux où la commission de certains types d’infractions est probable ;

e)      sites PUMA[2] ; 

f)        adresses des membres du Gouvernement et autres personnalités exposées (sur demande du concerné) ;

g)       autres endroits qui donnent régulièrement lieu à la commission d’infractions du type menaces ou rébellion à l’égard des agents, à des expulsions conformément à la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ainsi que les lieux où des personnes soumises à une surveillance discrète dans le cadre d’une enquête judiciaire séjournent régulièrement.

 (3) Si une nouvelle intervention est nécessaire dans une zone qui a fait l’objet d’un marquage antérieur, lors du déploiement de la patrouille sur les lieux, ELS renseigne automatiquement l’opérateur que des informations sont disponibles en relation avec des événements antérieurs.

(4) Seuls les opérateurs ont accès aux données de marquage de la zone d’intervention. Ils renseignent les agents intervenants des informations pertinentes pour leur nouvelle intervention.

(5) Une demande d’introduire une nouvelle zone ou un nouveau lieu de marquage peut émaner d’un correspondant local ou d’un correspondant national ELS. Suivant que la demande émane d’un service ou d’une unité locale ou centrale, le correspondant local ou le correspondant national ELS est en charge de vérifier si les conditions prévues aux paragraphes (1) et (2) du présent article sont remplies.

La saisie des données est effectuée par le correspondant national ELS.

Le service ou l’une unité locale ou centrale est responsable de la mise à jour des données conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe (4).

Art. 11. ELS search-tool

(1) L’ELS search-tool est un logiciel qui permet d’effectuer des recherches plein texte par mots clés sur les données contenues dans « ELS.

(2) L’objectif est de pouvoir identifier des incidents sur base d’éléments relatifs aux modes opératoires.

 (3) Les services suivants ont accès à la fonction ELS search-tool :

Cadre policier - Secrétariat général [DG-SG]

Cadre policier – Direction des Relations Internationales point de contact central [DG-DRI-PCC]

Cadre policier - Service national d’analyse et de coordination [DCPA-SNAC]

Cadre policier - Service national de prévention de la criminalité [DCPA-SNPC]

Cadre policier - Service national des objets trouvés [DCPA-SNOT]

Cadre policier - Service des opérations [DO-SO]

Cadre policier - Service évaluation des risques [DO-SER]

Cadre policier - Centre d’intervention national [DO-CIN et DO-CIN-GO]

Contrôleurs et contrôleurs adjoint au niveau des régions et unités nationales [L, G, E, D et UGAO, etc.]

Cadre policier - Sections opérations régionales [L-OP, G-OP, E-OP et D-OP]

Cadre policier - Service prévention et instruction routière [L-PIR, G-PIR, E-PIR, D-PIR]

Cadre policier - Service régional de police spéciale [L-SRPS, G-SRPS, E-SRPS, D-SRPS]

Cadre policier - BAC [L-3R-LU-BAC, E-3R-ESC-BC, etc.]

Cadre policier - Cellule opérations missions [USP-OM]

Cadre policier - Section négociateurs [USP-NEGO]

Officiers et agents de police judiciaire (cadre policier et civil) - Service de police judiciaire [SPJ]

Cadre policier - Service gestion des règles d’accès aux bases de données [DTI-AC]

(4) Le logiciel peut être mis à disposition d’un nombre restreint d’utilisateurs de « ELS » après discussion au sein du comité « ELS – stratégique ». La décision est prise par le président du comité « ELS – stratégique » sur avis oral conforme du délégué à la protection des données. La décision est actée dans le compte rendu et la liste restreinte des utilisateurs reprise au paragraphe (3) de cet article est complétée.

(5) Le responsable du traitement peut en cas de besoin dûment motivé, et sur avis conforme du délégué à la protection des données, autoriser l’accès à la fonctionnalité ELS-searchtool à d’autres membres policiers, aux membres du personnel civil nominativement désignés et à des membres d’autres administrations et services ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire détachés à la Police.

Art. 12. ELS-reporting.

(1) Le ELS-reporting est une fonctionnalité qui consiste à mettre à disposition de façon automatique à un certain nombre d’utilisateurs dédiés des informations relatives au contenu d’ELS qui sont directement en relation avec les missions de ces derniers. La condition de base constitue un accès de l’utilisateur aux données de l’ELS tel que défini à l’article 7, paragraphes (1) et (7).

(2) Le ELS-reporting peut être mis à disposition sous trois formes différentes :

ELS Reporting - 24h

L’utilisateur peut accéder à des rapports comprenant l’entièreté de toutes les interventions traitées durant une période de 24 heures et ce pour les 5 derniers jours. Les rapports sont conçus de sorte qu’ils regroupent les fiches d’intervention par région policière ou sur l’ensemble des régions.

ELS Reporting -

personnel

L’utilisateur peut accéder à des rapports personnalisés répondant à des critères de recherche qu’il devra déterminer et gérer lui-même sur base de listes prédéfinies ou de texte libre.  Ainsi, il peut mieux cibler ses recherches et limiter le nombre de fiches d’intervention à visualiser. La consultation est limitée aux 5 derniers jours.

ELS Reporting -

 par fonction

L’utilisateur dédié peut accéder à des rapports prédéfinis répondant à des critères de recherche administrés par un gestionnaire. La consultation est limitée aux 5 derniers jours.

(3) Les services suivants ont accès à la fonction ‘ELS-reporting - 24h’ :

Cadre policier - Secrétariat général [DG-SG]

Cadre policier - Service national d’analyse et de coordination [DCPA-SNAC]

Cadre policier - Service national de circulation et de sécurité routières [DCPA-SNCSR]

Cadre policier - Service national de prévention de la criminalité [DCPA-SNPC]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Direction des opérations [DCPA-DO]

Cadre policier - Service des opérations [DO-SO]

Cadre policier - Service évaluation des risques [DO-SER]

Cadre policier et civil (calltaker) - Centre d’intervention national [DO-CIN et DO-CIN-GO]

Cadre policier - Directeur, directeur adjoint et membre du groupe de traitement A1 au niveau des directions régionales [L, G, E, D]

Contrôleur et contrôleur adjoint au niveau des régions et unités nationales [L, G, E, D et UGAO, etc.]

Cadre policier - Sections opérations régionales [L-OP, G-OP, E-OP et D-OP]

Cadre policier - Service prévention et instruction routière [L-PIR, G-PIR, E-PIR et D-PIR]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service régional de police de la route

[L-SRPR, G-SRPR, E-SRPR, D-SRPR]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service régional de police spéciale

[L-SRPS, G-SRPS, E-SRPS, D-SRPS]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service visupol [L-VISU]

Cadre policier - Chef de commissariat et chef de commissariat adjoint (C3R et C2R)

Cadre policier - Chef de groupe et chef de groupe adjoint (C3R et C2R)

Cadre policier - Membre du groupe commandement (C3R et C2R)

Cadre policier - BAC [L-3R-LU-BAC, E-3R-ESC-BC, etc.]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Unité de la police de la route [UPR]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service escortes et contrôles [UPR-ESC]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service intervention autoroutier [UPR-SIA]

Cadre policier - Service support aérien [UGAO-SUPA]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Unité spéciale de la Police [USP]

Cadre policier - Cellule opérations missions [USP-OM]

Officiers et agents de police judiciaire (cadre policier et civil) et les analystes du cadre civil - Service de police judiciaire [SPJ]

Cadre policier - Service gestion et traitement des informations (gestionnaires ELS) [DTI-GT]

 

(4) Les services suivants ont accès à la fonction ‘ELS-reporting - personnel’ :

Cadre policier - Secrétariat général [DG-SG]

Cadre policier - Service national d’analyse et de coordination [DCPA-SNAC]

Cadre policier - Service national de circulation et de sécurité routières [DCPA-SNCSR]

Cadre policier - Service national de prévention de la criminalité [DCPA-SNPC]

Cadre policier - Service national des objets trouvés [DCPA-SNOT]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Direction des opérations [DCPA-DO]

Cadre policier - Service des opérations [DO-SO]

Cadre policier - Service évaluation des risques [DO-SER]

Cadre policier - Centre d’intervention national [DO-CIN et DO-CIN-GO]

Cadre policier - Directeur, directeur adjoint et membre du groupe de traitement A1 au niveau des directions régionales [L, G, E, D]

Contrôleur et contrôleur adjoint au niveau des régions et unités nationales [L, G, E, D et UGAO, etc.]

Cadre policier - Sections opérations régionales [L-OP, G-OP, E-OP et D-OP]

Cadre policier - Service prévention et instruction routière [L-PIR, G-PIR, E-PIR et D-PIR]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service régional de police de la route

[L-SRPR, G-SRPR, E-SRPR, D-SRPR]

Cadre policier - Service fourrière et avertissements taxés

[L-SRPR-FAT, G-SRPR-FAT, E-SRPR-FAT et D-SRPR-FAT]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service régional de police spéciale

[L-SRPS, G-SRPS, E-SRPS, D-SRPS]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service visupol [L-VISU]

Cadre policier - Chef de commissariat et chef de commissariat adjoint (C3R et C2R)

Cadre policier - Chef de groupe et chef de groupe adjoint (C3R et C2R)

Cadre policier - Membre du groupe commandement (C3R et C2R)

Cadre policier - BAC [L-3R-LU-BAC, E-3R-ESC-BC, etc.]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service de garde à l’aéroport [UPA-SGA]

Cadre policier - Cadre SGA [UPA-SGA-CADR]

Cadre policier - Chef d’équipe - Groupe de cadre [UPA-SGA-GARD]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Unité de la police de la route [UPR]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Unité de garde et d’appui opérationnel [UGAO]

Cadre policier - Service opération et administration - [UGAO-SOA]

 

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service groupe canin [UGAO-CAN]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service de garde et de protection [UGAO-GP]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service support aérien [UGAO-SUPA]

Cadre policier - Chef de service et chef de service adjoint - Service palais [UGAO-PAL]

Cadre policier - Directeur et Directeur adjoint - Unité spéciale de la Police [USP]

Cadre policier - Cellule opérations missions [USP-OM]

Officiers et agents de police judiciaire (cadre policier et civil) et les analystes du cadre civil - Service de police judiciaire [SPJ]

Cadre policier - Service gestion et traitement des informations (gestionnaires ELS) [DTI-GT]

(5) Les groupes prédéfinis suivants ont accès à la fonction ‘ELS reporting – par fonction’  :

PGD – PERMANENCE

Cadre policier tel que défini à l’article 7, §(3), point 9

CRIMINALITE ORGANISEE

Cadres policier et civil SPJ-CO-CO

GRAND BANDITISME

Cadres policier et civil SPJ-CB-RB

JEUNESSE

Cadres policier et civil SPJ-CP-PJ

STUPEFIANTS

Cadres policier et civil SPJ-CO-ST

TERROR

Cadres policier et civil SPJ-CO-AT

ARRESTATIONS

Personnels désignés par le DSPJ au sein du SPJ

VISUPOL

Cadres policier et civil du service L-VISU

PRESSE

Cadres policier et civil DG-DC

Accidents véhicules de service

Personnels désignés par le DLO au sein de la DCRC-DLO-ST-AD

Les agents du groupe PGD – PERMANENCE qui ont accès au système ELS-reporting – par fonction en raison de leur participation à un régime de permanence, et qui ne bénéficient pas de cet accès en raison de leur affectation, ne peuvent avoir recours à cet outil que dans le contexte de la permanence.

(6)  La fonction ELS reporting peut être mise à disposition d’un nombre restreint d’utilisateurs de « ELS » après discussion au sein du comité « ELS – stratégique ». La décision est prise par le président du comité « ELS – stratégique » sur avis oral conforme du délégué à la protection des données. La décision est actée dans le compte rendu et les listes restreintes des utilisateurs/services reprises aux paragraphes (3), (4) et (5) de cet article sont complétées.

(7) Le responsable du traitement peut en cas de besoin dûment motivé, et sur avis conforme du délégué à la protection des données, autoriser l’accès à la fonctionnalité ELS-reporting à d’autres membres policiers, aux membres du personnel civil nominativement désignés et à des membres d’autres administrations et services ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire détachés à la Police.

Art. 13. ELS-dashboard.

(1) ELS-dashboard correspond à une fonctionnalité qui consiste à représenter des interventions de façon graphique. ELS-dashboard n’affiche pas de données nominatives, mais il est possible de consulter un incident sur base de sa représentation sur la carte du pays. Seuls les agents qui ont accès à ELS peuvent se voir dotés d’une licence pour disposer de la fonctionnalité ELS-dashboard et ce en fonction de leur tâche au sein de la Police.

(2) Tout type ou sous-type ELS peut faire l’objet d’une représentation graphique respectivement d’une représentation de leur distribution géographique via ELS-dashboard.

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[1] Location of interest

[2] Il s’agit de sites définis dans la note de service opérationnelle relative à la protection de points sensibles

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