Questions relatives aux contraventions (Réclamations, Règlement, arrêt, stationnement et parcage.)

Q : Je veux payer un avertissement taxé par virement/versement. Quel est le code BIC/RIB du compte de la Police Grand-Ducale ?

  • Code BIC/RIB: CCPLLULL
  • Numéro du compte : IBAN LU67 1111 0127 5952 0000
  • Nom du bénéficiaire : Police Grand-Ducale

Lors du paiement, le numéro de référence de l’avertissement taxé doit absolument être indiqué. Par ailleurs il est utile d'indiquer également le numéro d'immatriculation du véhicule.

L’avertissement taxé stationnement, arrêt, parcage peut aussi être réglé via MyGuichet.lu en indiquant la référence de l’avertissement taxé, la plaque d’immatriculation et l’adresse e-mail. Le montant à régler sera indiqué et la validation du paiement sera envoyée par e-mail.

Q : Quels sont les délais pour régler un avertissement taxé ?

Le paiement de la taxe dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction aura pour effet d’arrêter toute poursuite.

Q: J’ai perdu l’avertissement taxé/le rappel. Comment faire pour payer ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du Service National des Avertissements Taxés (SNAT) de la - Direction Centrale Police Administrative - au tél.: (+352) 24424-4040 qui vous indiquera les données nécessaires pour le paiement (N° de référence, N° de compte, etc.)

Q: Un avertissement taxé a été payé deux fois

En principe le deuxième paiement sera retourné automatiquement sur le compte du donneur d’ordre. Vous pouvez vous renseigner auprès du Service National des Avertissements Taxés (SNAT) de la - Direction Centrale Police Administrative - au tél.: (+352) 24424-4040.

Si l’argent a été transféré par versement postal, le retour se fait moyennant envoi d’un chèque d’assignation à l’adresse indiquée. Dans ce cas, des frais (actuellement 10€) seront facturés par la « POST ».

Q : Est-ce que je peux payer mes avertissements taxés par acomptes ou en mensualités ?

Non, nous ne pouvons pas accepter le paiement en acomptes. En cas d’impossibilité de payer endéans les délais impartis, procès-verbal sera automatiquement dressé.

Q : Je n’ai pas de compte bancaire au Luxembourg ; comment puis-je payer ?

Vous pouvez régler vos amendes en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit). Vous pouvez aussi payer par virement international depuis votre banque à l’étranger (virement de banque à banque). Les chèques ni les formulaires d’ordres de virement d’une banque étrangère qui nous sont envoyés par voie postale ne sont pas acceptés.

Q : Est-ce que je peux régler mes amendes en envoyant par voie postale un chèque bancaire ou un ordre de virement signé à la Direction de la Police ?

Nous ne pouvons pas accepter de chèques ni les formulaires d’ordres de virement d’une banque étrangère qui nous sont envoyés par voie postale en guise de paiement d’une amende en matière de contravention à la législation sur la circulation routière. Toutefois vous pouvez payer par virement international depuis votre banque à l’étranger (virement de banque à banque). Vous pouvez aussi régler vos amendes en espèces à chaque bureau de poste au Luxembourg (par versement) ou à chaque commissariat de police (en espèces, éventuellement par carte de crédit).

Q : Je reçois un rappel d’une contravention alors que j’avais prêté ma voiture à une connaissance

Le propriétaire ou détenteur du véhicule est tenu au paiement de l’avertissement taxé, à moins qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. Si le véhicule était loué à un tiers, celui-ci est tenu de la même obligation.

Q : J’ai vendu ma voiture, mais je reçois toujours des rappels

Le rappel est adressé au dernier propriétaire/détenteur du véhicule qui figure dans le fichier du Ministère du développement durable et des Infrastructures.

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé ou enregistré au Luxembourg est cédé, vendu, exporté, détruit ou mis hors circulation temporairement, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la SNCT, endéans les cinq jours ouvrables, au moyen du formulaire Déclaration de mise hors circulation d’un véhicule, dûment complétée et signée. Cette notification peut se faire soit au moyen d’un courrier sous pli recommandé à la SNCT, soit par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets d’un centre de contrôle technique.

Q : J’ai reçu un rappel pour un avertissement taxé alors que je n’ai pas reçu de papillon original

Si votre véhicule se trouvait en effet au lieu indiqué au moment précisé, le papillon a peut-être été enlevé par une personne malveillante ou un coup de vent.

Si à votre avis il est impossible que votre voiture était à l’origine de l’avertissement taxé, vous pouvez le contester en adressant un courrier à la - Direction Centrale Police Administrative -, Service National des Avertissements Taxés (SNAT), L-2957 Luxembourg.

Q : Je refuse de payer un avertissement taxé

En cas de refus de payer de votre part, procès-verbal sera dressé, conformément à l’article 15 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ce qui vous permettra d’exposer vos arguments devant les autorités judiciaires compétentes.

Q : Je suis non résident au Grand-Duché et je n’étais pas d’accord de régler l’avertissement taxé émis par l’agent de police sur les lieux de l’infraction.

Lorsque le conducteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg ne veut (ou ne peut) pas payer un avertissement taxé, l’agent verbalisant a le droit d’immobiliser le véhicule sur la voie publique et même de le mettre en fourrière. Le contrevenant doit payer une somme destinée à couvrir l’amende et les frais de justice éventuels. Le paiement du montant ne peut en aucun cas être reporté à une date ultérieure mais devra être effectué en espèces.

Q : La police m’a arrêté pour un excès de vitesse. L’agent a refusé de me fournir une photo en guise de preuve.

Les membres de la police Grand-Ducale utilisent des radars qui mesurent la vitesse par rayonnement laser. Le cinémomètre permet l’enregistrement des données mesurées. Le Service National de Certification et d’Homologation (SNCH) procède à l’homologation des différents types de cinémomètre. La conception et le fonctionnement des radars rendent impossible toute manipulation susceptible d’influencer les valeurs à mesurer. Le Code de la Route ne prévoit pas de photo de preuve pour ces types de radars portables.

Q : Comment contester un avertissement taxé ?

En cas de contestation d’un avertissement taxé, il vous est loisible de contacter dans un premier temps le commissariat ou l’agent qui a procédé au constat ou bien d’adresser votre contestation par écrit à la - Direction Centrale Police Administrative -, Service National des Avertissements Taxés (SNAT), L-2957 Luxembourg.

Q : J’ai perdu des points sur mon permis de conduire ; quand est-ce que je disposerai à nouveau de mon solde initial de 12 points ?

Si pendant un délai de trois ans consécutifs, vous n’avez plus commis de nouvelle infraction donnant lieu à une réduction de points, vous avez droit à la reconstitution du nombre intégral de 12 points. Ce délai prend cours à la date ou, soit la dernière condamnation pour l’une desdites infractions est devenue irrévocable, soit vous vous êtes acquitté du dernier avertissement taxe pour l’une de ces infractions.

Q : Après un séjour à l'étranger, je trouve dans mon courrier une amende d'une police d'un pays étranger pour une infraction au code de la route. Comment a-t-elle obtenu mes données personnelles ?

Le Luxembourg a conclu avec nombre de pays européens, dont nos pays voisins, des conventions prévoyant l'échange mutuel entre polices des coordonnées des détenteurs des plaques d'immatriculation.

Q : On vient de m'envoyer une amende de la Police allemande pour un excès de vitesse que j'ai commis il y a quelque temps en Allemagne. On me demande de payer une amende et on m'informe que j'encours un retrait de permis. A cette fin je dois leur envoyer mon permis de conduire luxembourgeois. Que dois-je faire ?

La directive 2001/82/UE du Parlement euopéen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, transposée au Luxembourg par une loi du 19 décembre 2014, s’applique ici. Ces bases légales prévoient l’échange d’informations réciproque entre Etats membres des données d’immatriculation du véhicule pour différentes infractions routières. C’est par cette législation que tout Etat membre peut obtenir les coordonnées du propriétaire d’un véhicule européen afin de lui adresser une amende ou un procès-verbal.

Amende : La Police Grand-Ducale recommande vivement aux contrevenants de régler l’amende encourue à l’étranger dans les meilleurs délais.

Retrait de permis par un autre Etat membre : Si tout Etat membre est libre de prononcer une interdiction de conduire (judiciaire ou administrative) sur son territoire il ne lui appartient néanmoins pas de procéder au retrait « physique » d’un permis de conduire étranger. Le cas échéant il convient au contrevenant d’entrer en contact avec l’autorité étrangère.

Q : Détenteur d'un permis de conduire luxembourgeois, j'ai été arrêté dans un pays de l'UE et on a procédé sur place à un retrait immédiat de mon permis de conduire. Est-ce que j'ai le droit de rouler au Luxembourg ?

Le retrait de permis n'étant pas encore réglé au niveau de l'UE, ce retrait n'est pas exécutoire sur le territoire luxembourgeois. Seulement le retrait par les autorités luxembourgeoises est contrôlé et exécuté par la Police Grand-Ducale. Le code de la route luxembourgeois prévoit cependant le paiement d'un avertissement taxé de 24 euros pour le défaut d'exhiber un permis de conduire valable.

Q :La Police m'a retourné de l'argent que j'avais payé par virement/versement parce que

  • j'avais omis de mettre la référence de l'avertissement taxé dans la communication.
  • je me suis trompé de montant.
  • l'avertissement taxé était déjà payé.

Pourquoi on m'a facturé 10€ pour cette prestation?

Ce montant a été retenu par la POST pour frais de traitement et non pas par la Police Grand-Ducale

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