Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Police.lu
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile Police.lu.
L’application « Police.lu » est mise en œuvre et publiée par la Police grand-ducale (ci-après dénommée « Police »). (Cité Policière Grand-Duc Henri, 1 A-F rue de Trèves, L-2632 Luxembourg).
Tout utilisateur qui installe et fait usage de l’application sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, doit avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des termes et mentions des présentes CGU. L’utilisateur s’engage à les respecter.
Article 1 : Définitions
Le terme « utilisateur » désigne une personne physique ainsi que toute personne morale de droit public luxembourgeoise ou étrangère qui installe et utilise l’application Police.lu sur un téléphone mobile ou sur une tablette.
Le terme « application » désigne le programme « Police.lu » qui est téléchargeable sur les plateformes « Apple App Store », « Google Play Store » et « Huawei App Gallery » pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles.
Article 2 : Objet de l’application
L’application gratuite Police.lu met à disposition de l’utilisateur plusieurs fonctionnalités tels que :
- les actualités liées aux activités de la Police;
- un lien vers l’e-commissariat ;
- une carte interactive des commissariats avec données de contacts ;
- les informations trafic et une liste des contrôles radars ;
- un formulaire de contact ;
- la fonction « My Safe » qui permet de sauvegarder des photos et/ou autres informations des objets de valeurs de l’utilisateur dans le cloud et de les transmettre à la Police en cas de besoin ;
- des liens vers des rubriques du site Internet de la Police (www.police.lu) ou autres sites Internet;
- la fonction « E-Call » qui permet de contacter le numéro d’appel d’urgence 113 via téléphone qui sera géolocalisé automatiquement par l’opérateur du 113 ;
- la fonction «Chat » qui permet de contacter le numéro d’appel d’urgence 113 via message texte ;
- les liens vers les réseaux sociaux de la Police, et notamment Facebook, Twitter, Youtube et Instagram.
L’objet de l’application peut, à tout moment et sans préavis de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour, par la Police.
Article 3 : Exigences minimales pour l’utilisation de l’application
Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder:
- soit un téléphone mobile ou tablette disposant d’une caméra et du système d’exploitation iOS 11 ou Android 4.4 ou toute version ultérieure ;
- un compte client sur l’une des plateformes « Apple App Store », « Google Play Store » ou « Huawei App Gallery ».
Article 4 : Disponibilité de l’application
La Police assurera au mieux la sécurité d’accès, de consultation et d’utilisation des informations et services de l’application.
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un autre évènement hors du contrôle de la Police et sous réserve des interventions du fait :
- d’opération de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
- de tout autre motif jugé nécessaire.
Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l’utilisateur n’en ait été préalablement averti.
L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l’application ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.
Article 5 : Conditions financières
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple App Store », « Google Play Store » et « Huawei App Gallery ».
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.
Article 6 : Propriété intellectuelle de l’application
La Police est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.
Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et de ses services.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Police et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.
L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de la Police.
L’application utilise des logiciels libres provenant de diverses sources. Certaines parties de ce logiciel sont protégées par les droits d’auteur de leurs propriétaires respectifs, comme indiqué dans les avis de droits d’auteur dans l’annexe 1 à la présente.
Article 7 : Licence d’utilisation
La Police concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors d’en faire un usage commercial.
Le terme « usage commercial » inclut notamment :
- une commercialisation de l’application ou un usage concurrentiel et tout profit ou revenu commercial y résultant ;
- toute utilisation de l’application avec une société commerciale et/ou avec un tiers, si cette utilisation conduit à une commercialisation de l’application.
Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La Police ne peut garantir de façon absolue l’exactitude et complétude de l’ensemble des informations de l’application, qu’elles soient fournies par elle-même ou par toute autre personne ou organisme.
La responsabilité de la Police ne saurait être engagée en cas d’impossibilité ou d’interruption d’accès à l’application, en cas de problèmes de connexion, en cas de force majeure, ou du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation de l’application.
La Police pourra décider d’interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.
La Police ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications, ou pour les éventuelles omissions et/ou erreurs contenues dans l’application.
La Police ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur l’application, ni de la communication de données erronées relatives à la localisation géographique des téléphones mobiles et tablettes.
La Police décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de la tablette ainsi qu’en cas d’incident lié à l’utilisation desdits appareils lors de l’utilisation de l’application.
La responsabilité de la Police ne saurait être engagée pour toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur engendrée par l’utilisation ou l’impossibilité et/ou incapacité d’utilisation de l’application.
La Police n’est pas responsable du contenu et du dysfonctionnement des éventuels sites Internet ou applications vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.
Article 9 : Protection des données PERSONNELLES communiquées par l’utilisateur
L’utilisation de l’application est soumise à un enregistrement précédant le premier accès à l’application. Les données suivantes sont requises pour l’enregistrement : nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse mail.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisation de la présente application se fait sur la base du consentement par l’utilisateur pour les traitements de ses données à caractère personnel par la Police grand-ducale, décrits ci-dessous. Par conséquent, l’utilisateur dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Les données sont sauvegardées dans le cloud de l’utilisateur et ne sont communiquées à la Police que dans le cas de figure d’un appel d’urgence, respectivement de l’envoi d’un message texte, à l’appel d’urgence pour géolocaliser l’utilisateur et acheminer les moyens de secours nécessaires au plus vite au bon endroit.
L’utilisation de la fonctionnalité « My Safe » permet à l’utilisateur de sauvegarder des images et d’autres informations concernant des objets de valeur. Ces données ne sont pas accessibles à la Police mais seront uniquement stockées dans le cloud de l’utilisateur. En cas de besoin, l’utilisateur pourra les transmettre à la Police.
Les informations renseignées dans le formulaire de contact de l’application font l’objet d’un traitement par la Police afin de mener à bien la demande de l’utilisateur. En remplissant le formulaire, l’utilisateur accepte que ses données soient traitées dans le cadre de sa demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par la Police à la réalisation de la finalité du traitement.
Le responsable du traitement est la Police, représentée par son Directeur général.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et le cas échéant d’effacement des informations le concernant.
Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits et/ou obtenir communication de ses informations, il peut adresser une demande à la Police suivant les coordonnées et les modalités indiquées dans la section Protection des données, sous le point « Traitement des données à caractère personnel » du site de la Police, sous le lien suivant : https://police.public.lu/fr/support/protection-des-donnees-a-caractere-personnel.html.
L’utilisateur peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence la Police. L’usager peut, par ailleurs, déposer sa réclamation auprès du délégué à la protection des données de la Police via l'adresse électronique suivante : dpo@police.etat.lu. L'usager peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.
Article 10 : Modification des conditions générales d’utilisation
La Police se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Article 11 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU entre parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.