La période de programmation 2021-2027 du Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) est établie par le règlement (UE) n°2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021.
Le Fonds pour la sécurité intérieure 2021-2027 fait partie des fonds institués par l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les autres fonds comprennent:
- le Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) n°2021/1147;
- l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, établi par le règlement (UE) 2021/1148 dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières.
L'ISF est régi par le règlement portant dispositions communes (UE) n°2021/1060.
Objectifs du Fonds
L'ISF a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union, notamment en prévenant et combattant le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, en aidant et protégeant les victimes de la criminalité, ainsi qu’en se préparant aux incidents, risques et crises liés à la sécurité qui relèvent du champ d’application du présent règlement, en protégeant contre ceux-ci et en les gérant efficacement.
Dans le cadre de cet objectif général, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques (OS) communs suivants :
- améliorer et faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, et au sein de celles-ci, et les organes et organismes de l’Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales;
- améliorer et intensifier la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités compétentes et au sein de celles-ci, en ce qui concerne le terrorisme et la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière; et
- soutenir le renforcement des capacités des États membres en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, le terrorisme et la radicalisation ainsi que de gestion des incidents, risques et crises liés la sécurité, y compris par une coopération accrue entre les autorités publiques, les organes et organismes de l’Union concernée s, la société civile et les partenaires privés dans différents États membres.
Actions financées au titre du ISF
Les actions concrètes à financer par l’intermédiaire du ISF peuvent comprendre un large éventail d’initiatives, telles que:
- l’ achat/la passation de marchés de systèmes TIC et la formation associée, les essais ainsi que l’amélioration de l’interopérabilité et de la qualité des données
- suivi de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de l’UE dans les États membres dans le domaine des systèmes d’information de sécurité
- opérations mettant en œuvre ou facilitant la mise en œuvre du cycle politique de l’UE/EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles)
- soutien aux réseaux thématiques ou interthèmes d’unités nationales spécialisées afin d’améliorer la confiance mutuelle, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques, la mise en commun des ressources et des compétences dans des centres d’excellence conjoints
- éducation et formation à l’intention des autorités répressives et judiciaires et des organismes administratifs compétents
Compéténces
Au Luxembourg, la Police grand-ducale (PGD) a été désigné comme autorité de gestion (AG) de la mise en œuvre du ISF. L'AG veille à ce que les priorités du programme du Luxembourg soit compatibles avec les politiques de gestion des frontières et des visas de l’UE, le droit de l’UE et les obligations internationales.