En date du 1er mars 2019 une loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après RBE) est entrée en vigueur. (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/01/13/a15/jo) Cette loi exige que toutes les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, procèdent à une inscription de leur bénéficiare effectif.
Des courriers rendant encore une fois attentif à ces obligations légales, ont été envoyées aux entités concernées.
Depuis lors, la police procède, en étroite collaboration avec les parquets de Diekirch et de Luxembourg, à des vérifications et contrôles quant au respect des obligations mises en place.
Dans les quatre régions policières du pays, ces contrôles se poursuivent et nous souhaitons réitérer l'attention des responsables des différentes entités sur le fait qu'une infraction à la loi RBE est passible de sanctions pénales, notamment d’une amende pouvant aller de 1.250 à 1.250.000 euros.
En 2022, une attention particulière a été portée aux sociétés commerciales, tandis qu’en 2023 l’accent a été mis sur les ASBL. En 2024, la police se focalise davantage sur les sociétés civiles, comme il appert qu’un grand nombre de ces dernières n’ont pas procédé à l’inscription au RBE comme requis par la loi.
Il peut par ailleurs être relevé que des irrégularités dans les inscriptions au RBE (inscriptions inexactes ou non conformes) sont signalées et peuvent donner lieu à une enquête. Ainsi nombre d’enquêtes ont été réalisées de ce chef par le SPJ, département Eco/Fin, les faits étant susceptibles de connaitre des suites judiciaires.