Programme national

Introduction

Le programme du Luxembourg en vue d'obtenir un soutien du BMVI pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, présenté par l’autorité de gestion (AG) dans sa version finale le 4 novembre 2022, a été approuve par la Commission européenne en date du 25 novembre 2022.

Priorités du programme national

Suite à la stratégie intégrée des frontières du Luxembourg, les connaissances et expériences acquises dans le cadre du programme ISF-B de l'ancienne période de programmation 2014-2020, l’évaluation intermédiaire ISF 2014-2020, la fiche de programmation de la Commission européenne 2021-2027 et l'analyse de la situation actuelle, les mesures d'exécution suivantes ont été identifiés au niveau des deux objectifs spécifiques (OS) dans le programme national :

OS 1 - Gestion européenne intégrée des frontières

• l'amélioration du contrôle aux frontières en:
  • mettant en oeuvre les mesures techniques et opérationnelles dans l'espace Schenge qui sont liées au contrôle aux frontières, tout en préservant la libre circulations des personnes dans l'espace Schengen
  • effectuant des analyses de risques pour la sécurité intérieure et des analyses des menaces susceptibles d'affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures;        
• la garantie de l'application uniforme de l'acquis de l'Union en matière de frontères extérieurs, y compris par la mise en oeuvre des recommandations résultant des mécanismes de contrôle de la qualité tels que le mécanisme d'évaluation de Schengen, des évaluations de la vulnérabilité et de mécanismes nationaux de contrôle de qualité;
• la mise en place, exploitation et maintenance de systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la gestion des frontières, en particulier le SIS, l'ETIAS et Eurodac à des fins de gestion des grontères,y compris en ce qui concerne l'interopérabilité de ces systèmes et de leurs infractures de communications, et des actions visant à amèliorer la qualité des données et la fournitures d'informations.

OS 2 - Politique commune des visas

• l'offre aux demandeurs de visa, de services efficaces et adaptés à leurs besoins tout en préservant la sécurité et l'intégrité de la procédure en matère de visas;
• la garantie de l'application uniforme de l'acquis de l'Union dans le domaine de visas, y compris la poursuite de l'élaboration et de la modernisation de la politique commune en matère de visas;
• la mise au point de différentes formes de coopération entre les États membres pour le traitement des visas;
• la mise en place, exploitation et maintenance de systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la politique commune en matière de visas, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communications.

Le programme national avec toutes les informations sur les objectifs spécifiques et les projets prévus peut être consulté ci-dessous. 

Budget

Le montant maximal du soutien accordé au programme national du Luxembourg est fixé à 10,39 millions euros conformément à la nomenclature du budget général de l’Union européenne pour 2021-2027.

 

Un État membre doit présenter une demande de paiement couvrant au moins 10 % de sa dotation initiale en faveur du programme concerné pour avoir droit à une dotation supplémentaire dans le cadre de son programme et de l’examen à mi-parcours en 2024.

Taux de cofinancement

Le BMVI peut contribuer à hauteur de 75 % du total des dépenses éligibles pour un projet.

Cette contribution peut être portée à 90 % pour les projets mis en œuvre dans le cadre d’actions spécifiques  et pour les actions de l’annexe IV du règlement BMVI.

Enfin, la contribution peut également être portée à 100 % du total des dépenses éligibles pour le soutien au fonctionnement, l'aide d'urgence visée à l'article 25 et pour l'assistance technique à l'initiative des États membres, dans les limites fixées à l’article 36, paragraphe 5, point b) vi), du règlement BMVI.

Entités éligibles

1. Les entités suivantes sont éligibles au financement de l’Union:

    a) les entités juridiques établies dans:

        i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

        ii) un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

    b) les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale              pertinente aux fins du Fonds.

2. Les personnes physiques ne sont pas éligibles au financement de l’Union.

3. Les entités visées au paragraphe 1, point a) ii), participent en tant que membres d’un groupement composé d’au moins deux entités indépendantes dont l’une au moins est établie dans un État membre.

Les entités participant en tant que membres d’un groupement visé au premier alinéa du présent paragraphe veillent à ce que les actions auxquelles elles participent respectent les principes consacrés dans la Charte et contribuent à la réalisation des objectifs de l'instrument.

Dépenses éligibles

Suivant l'article 63 du règlement (UE) 2021/1060, une dépense est éligible à une contribution du BMVI, si elle a été engagée par l'entité éligible (le bénéficiaire) et payée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029. 

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques horizontales de l'Union qui lui sont applicables et notamment, le cas échéant, les règles de concurrence et de passation des marchés publics, celles relatives à l’égalité des chances, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le bénéficiaire est tenu à documenter les moyens mis en œuvre pour le respect de ces engagements.