La période de programmation 2021-2027 de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (BMVI) dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après dénommé «Fonds») est établie par le règlement (UE) n°2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021.
Le BMVI 2021-2027 fait partie des fonds institués par l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les autres fonds comprennent:
- le Fonds «Asile, migration et intégration», institué par le règlement (UE) n°2021/1147;
- le Fonds pour la sécurité intérieure établie par règlement (UE) n°2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021
Le BMVI est régi par le règlement portant dispositions communes (UE) n°2021/1060.
Objectifs de l'instrument
Dans le cadre du Fonds, l’objectif général du BMVI est d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, contribuant ainsi à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, tout en y préservant la libre circulation des personnes, et en respectant intégralement l’acquis pertinent de l’Union et les obligations internationales qui incombent à cet égard à l’Union et aux États membres en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties.
Dans le cadre de l'objectif général, l'instrument contribue à la réalisation des objectifs spécifiques (OS) suivants :
- soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en oeuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;
- soutenir la politique commune des visas pour garantir une approche harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas et faciliter les déplacements légitimes tout en contribuant à prévenir les risques en matière de migration et de sécurité.
Actions financées au titre du BMVI
- améliorer les contrôles aux frontières, conformément à l’agenda européen en matière de migration et dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en renforçant la coopération au niveau de l’UE pour les tâches exécutées aux frontières;
- financer des services efficaces pour les demandeurs de visa, tout en maintenant la sécurité et l’intégrité des procédures de visa;
- investir dans des systèmes d’information communs à grande échelle dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas, y compris dans leur interopérabilité;
- investissements dans les infrastructures et les équipements, systèmes et services, formation, échange d’experts, déploiement d’officiers de liaison «Immigration», solutions innovantes et nouvelles technologies, études;
- apporter un soutien opérationnel à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune des visas.
Budget et allocation des fonds
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le budget s’élève à 5,241 milliards d’euros et comprend un supplément de 1,141 milliard d’euros. Il est délivré comme suit:
- 3,668 milliards d’euros sont alloués aux programmes nationaux, dont 200 568 000 euros à un régime de transit spécial pour la Lituanie;
- 1,573 milliard d’euros est alloué à des actions spécifiques, à des actions de l’UE et à l’aide d’urgence (connue comme «le mécanisme thématique»), essentiellement pour soutenir les politiques internes de l’UE;
- un faible pourcentage (jusqu’à 0,52 %) est alloué à l’assistance technique, à la discrétion de la Commission;
- un minimum de 10 % des programmes nationaux doit être alloué à la politique des visas.
Compéténces
Au Luxembourg, la Police grand-ducale (PGD) a été désigné comme autorité de gestion (AG) de la mise en œuvre du BMVI. L'AG veille à ce que les priorités du programme du Luxembourg soit compatibles avec les politiques de gestion des frontières et des visas de l’UE, le droit de l’UE et les obligations internationales.