Quels agents sont équipés d’une caméra-piétons ?
Tous les policiers qui travaillent auprès d’un commissariat de police, auprès d’une unité de police de la route, auprès de l’Unité de garde et d’appui opérationnel ou encore à l’aéroport sont équipés de caméras-piétons.
Les caméras-piétons ne font pas partie du matériel attribué de manière individuelle à chaque agent, mais de l’équipement collectif des unités et services. Elles sont stockées et chargées dans une station collective au sein de l’unité, qui procède également au transfert des données enregistrées dès que la caméra est remise. L’équipement avec la caméra se fait moyennant la carte d’accès personnelle de l’agent, ce qui garantit également l’attribution du matériel à l’agent en charge de l’intervention en cause.
De quel modèle s’agit-il ?
Les caméras-piétons sont des appareils de la marque Motorola, modèle V500.
Est-ce que la caméra-piétons enregistre en continu ?
Non, l’intervention normale demeure une situation sans trace audiovisuelle. L’enregistrement par les caméras-piétons ne se fait pas de manière systématique ou permanente, mais est limité à certaines situations.
Toutefois, lorsqu’elle est déclenchée, la caméra-piéton n’enregistre pas uniquement ce qui est filmé à partir de l’activation, mais aussi les 30 secondes précédant celle-ci, ceci afin de documenter également les circonstances ayant mené au déclenchement. Ceci implique que même lorsque l’agent ne l’active pas, la caméra collecte en continu des données sur sa mémoire intermédiaire. Ces informations sont écrasées automatiquement toutes les 30 secondes, à moins que l’agent ne déclenche l’enregistrement.
Notons que lorsqu’un agent démarre sa caméra, les caméras des autres agents qui se trouvent à proximité s’allument également de manière automatique, ceci afin d’obtenir une image plus complète de la situation en question.
Comment est-ce que la caméra est activée?
En général, l’agent déclenche l’enregistrement de manière manuelle après en avoir informé la personne visée par celui-ci. Un signal sonore retentit lors de l’activation et une lumière clignotante indique que l’enregistrement est en cours.
Qu’est-ce qui est enregistré suite au déclenchement?
Les caméras-piétons enregistrent les images et sons, le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent qui porte la caméra-piétons ainsi que le lieu où les données ont été collectées.
En tant que citoyen, est-ce que c’est possible de s’opposer à l’activation de la caméra-piétons et à l’enregistrement ?
L’agent de Police évalue si un enregistrement est conforme par rapport aux dispositions légales en vigueur et procède, le cas échéant, à l’activation de l’enregistrement sans que la personne visée par celui-ci ne puisse s’y opposer.
Évidemment, si une personne n’est pas satisfaite ou d’accord avec une intervention d’un ou de plusieurs agents de la Police, elle peut par la suite adresser sa réclamation à l’Inspection générale de la Police qui procèdera alors à l’analyse du dossier en toute impartialité.
Est-ce que l’enregistrement peut aussi se faire dans un lieu non accessible au public (p.ex. appartement ou maison privée, bureaux non accessibles au public) ?
Oui, ceci est notamment possible dans le cadre de l’art. 10 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire à un péril imminent pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, mais aussi lors de crimes ou délits flagrants (p.ex. violence domestique) ou en cas de la présence d’indices laissant présumer qu’un crime ou délit s’est produit ou est susceptible de se produire.
Comment sont conservées les données en lien avec l’enregistrement ?
La vidéo et les autres données sont transférés sur un support informatique sécurisé garantissant l’intégrité des enregistrements, ainsi que la traçabilité des consultations et des motifs de consultation.
Les données en relation avec les enregistrements des caméras-piétons sont conservées pour une durée de 28 jours à partir du moment de l’enregistrement. Au-delà de ce délai, les données sont effacées automatiquement et de manière définitive. Ce délai ne s’applique pas si les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire pour notamment servir de moyen de preuve, ou encore, sous certaines conditions, lors d’interventions policières d’envergure dans le cadre de l’analyse du déroulement d’une intervention ou à des fins de formation interne.
Plus d’informations à ce sujet sont disponibles à l’art. 43ter de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Qui peut consulter les enregistrements audiovisuels conservés ?
L’agent qui porte la caméra-piéton a le droit de consulter le matériel enregistré par sa caméra si ceci est nécessaire dans le cadre de ses missions de police judiciaire ou de police administrative. D’autres membres de la Police sont autorisés à consulter également les enregistrements audiovisuels en relation avec le fait s’il existe un intérêt légitime dans le cadre de ses missions de police administrative ou de police judiciaire. Ainsi, l’agent qui est en charge d’un procès-verbal suite à une intervention a par exemple le droit de consulter les images enregistrées par son coéquipier lors de cette même intervention.
Les données de consultation, recherche et traitement d’enregistrement par un utilisateur sont conservées pour une durée de 5 ans.
Où est-ce que le matériel est conservé ?
Les vidéos ainsi que les autres données sont stockées dans le cloud.
En tant que citoyen, est-ce que je peux consulter les images enregistrées par la caméra-piétons lors d’une intervention où j’étais présent ?
Non, l’article 43ter, paragraphe 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 ne prévoit pas qu’une autre personne que celles mentionnées explicitement puisse avoir accès aux images enregistrées.