Alcool

La loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans prévoit :

« Dans tous les débits de boissons, dans tous les commerces et dans tous les lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques ou des mélanges de boissons alcooliques avec d’autres boissons, titrant plus de 1,2% d’alcool en volume, à consommer sur place ou à emporter. Toute infraction à la présente loi est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros. »

Dernière mise à jour