Violence domestique

Si vous êtes victime de violence de la part d’une personne avec qui vous cohabitez ou si vous avez témoigné une telle situation dans votre entourage, contactez immédiatement la Police ou rendez-vous auprès d’un commissariat de votre choix.

Vous serez pris en charge par des policiers compétents et bien formés dans ce domaine. Les femmes seront, dans la mesure du possible, prises en charge par des agents féminins.

Chaque atteinte à l’intégrité physique et/ou morale est punissable selon la loi: si une personne est menacée ou maltraitée par une personne proche avec qui elle cohabite, l’auteur peut être expulsé du domicile par la Police sur base d’indices et avec l’autorisation du Procureur d’État (Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique).

Pendant toute la durée de la mesure d’expulsion, il est interdit à la personne expulsée d’entrer dans le domicile et ses dépendances sous peine de sanctions pénales. La Police se fait remettre toutes les clés de la personne expulsée donnant accès au domicile et à ses dépendances.

Le Service d’assistance aux victimes de violence domestique créé dans le cadre de cette loi contacte les victimes pour les informer de leurs droits et des actions possibles et propose de les assister et de les conseiller dans leurs démarches.

En parallèle à la procédure d’expulsion, le Parquet prend une décision quant au suivi des dossiers de violence domestique: il a la possibilité de procéder à une citation directe de l’auteur des violences devant le tribunal correctionnel, d’ouvrir une information judiciaire à son encontre, ou encore de procéder au classement sans suites pénales du dossier avec ou sans avertissement écrit à l’auteur. Le recours à une médiation pénale est toutefois exclu.

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