Aspects légaux

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Obligations de l'usager

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Modification du site

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

• Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
• D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
• Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
• D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
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• Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l’usager sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne récoltent pas de données personnelles mis à part les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité, le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

A titre d’information, les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par la Police Grand-Ducale à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ne sont pas établies dans le règlement (UE) n° 2016/679 précité, mais dans la loi du 1^er août 2018  relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, transposantla directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

L’usager peut adresser des réclamations relatives à la protection des données le concernant via les canaux de communication respectifs mis à disposition ainsi qu’auprès du responsable, en l’occurrence l’Organisme responsable de ce site. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre mention légale relative à la protection des données à caractère personnel.

Formulaire de contact du site

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du site font l’objet d’un traitement par l’Organisme concerné afin de mener à bien votre demande.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement.

La durée de conservation des données communiquées dépendant de la demande, l'Organisme communiquera sur demande au cas par cas cette durée ou les critères qu'il utilisera pour la déterminer.

Le destinataire de vos données est l’Organisme compétent dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’Organisme concerné par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser l’Organisme concerné suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Traitement liés aux sondages en ligne

Des données des usagers sont, sur base volontaire, récoltées aux seules fins de sondage pour les administrations étatiques. En outre, des données techniques de mesure d’audience sont collectées en même temps.

La durée de conservation de données est celle de la durée du sondage augmentée de quelques semaines pour l’exploitation statistiques des résultats.

Ces sondages sont effectués directement sur le site d’un sous-traitant notamment surveygizmo.eu de la société Widgix Limited, établie aux Etats-Unis. Les données étant hébergées en Europe. Cette dernière est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel dès lors que les sondages sont destinés ou effectués par des usagers depuis l’Union Européenne.

Les procédures de mise en œuvre de ces sondages sont telles qu’aucune donnée n’est de nature à identifier l’usager en personne. La combinaison de données d’identifiants techniques (adresse IP ou information sur le navigateur ou l’appareil de l’usager), et/ou celles de plusieurs sondages ne peuvent pas mener à cette identification par le sous-traitant opérant la plateforme.

Le responsable de ces traitements et le destinataire des données est l’Organisme responsable de ce site ayant commandé le sondage.

Les logos et emblèmes de la Police grand-ducale (PGD) ont été déposés auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Par ce dépôt tous les signes distinctifs de la PGD, dont notamment les logos, emblèmes, insignes, slogans, affiches, designs, dénominations ou tout autre élément y relatif, ont été protégés au niveau des pays BENELUX.

Les signes distinctifs sont également protégés par les lois relatives aux droits d’auteurs, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données, ainsi que toute disposition relative aux marques, dessins et modèles, notamment la Convention BENELUX en matière de propriété intellectuelle.

La détermination de l’emblème est couverte par le règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant 1° détermination de l’emblème, de l’uniforme et de la carte de service de la Police ; 2° modification du règlement grand-ducal du 15 février 1982 concernant les drapeaux et emblèmes militaires.

Les logos et emblèmes appartiennent exclusivement au Ministère de la Sécurité intérieure, ainsi qu’à la PGD, et sont protégés par les dispositions du droit pénal luxembourgeois contre toute usurpation frauduleuse ou non. Toute utilisation ou reproduction sous quelque forme que ce soit, nécessite donc l’accord préalable de ces deux parties.

Pour toute demande d’utilisation ou question y relative, veuillez utiliser l’adresse mail suivante : contact@police.etat.lu

Politique de modération

Tout utilisateur qui rejoint la communauté de ce site sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés.

Langues

Sur les réseaux sociaux, ce site communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées dans les deux autres langues nationales ainsi qu’en anglais.

Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.

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Fonds pour la sécurité intérieure

Dans le cadre du programme général européen « Solidarité et gestion des flux migratoires », le « Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) » a été mis en place pour la période 2014-2020.

Ce fonds soutiendra la gestion des frontières extérieures et des visas, avec un financement à hauteur de 2,8 milliards d'euros jusque 2020. Un milliard et demi sera consacré aux programmes nationaux, 791 millions soutiendront la gestion des flux migratoires au sein des frontières extérieures de l'UE, 154 millions seront consacrés au régime de transit spécial, et 264 millions aux actions de l'Union, à l'aide d'urgence et à l'assistance technique.

Les fonds sont utilisés pour mettre en place les infrastructures et les systèmes nécessaires aux points de passage frontaliers et à la surveillance des frontières. Ils financent également les systèmes informatiques requis pour le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) ainsi que des mesures visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires, des traitements des demandes de visa et de la coopération consulaire.

Le montant de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises s'élevait à un millard d'euros pour les sept années. Les principaux objectifs de cet outil sont la prévention de la criminalité, la lutte contre la criminalité transfrontalière, grave et organisée, notamment le terrorisme, et le renforcement de la coopération entre les autorités répressives aux niveaux national et européen.

Sur le plan national, la gestion de ce nouveau fonds a été confiée à la Police Grand-Ducale. Il prévoyait une enveloppe d’approximativement 7 millions EUR à disposition du Luxembourg dans le cadre d’un système de cofinancement de son programme national pluriannuel en matière de sécurité intérieure et de sécurité des frontières extérieures. Cette enveloppe a été répartie comme suit : environ 5 mio. pour la gestion des frontières extérieures et 2 mio. pour la coopération policière, la prévention et la répression de la criminalité ainsi que la gestion des crises. Au jour d’aujourd’hui, ces montants ont considérablement changé, notamment pour la partie gestion des frontières qui est passée de 5 à environ 16 mio. d’euros et la partie coopération policière qui est passée de 2 mio. à 2,4 mio. d’euros. 

Contact FE-ISF

Claudia CARVAS

• Tél.: (+352) 244 24 7771
• Email: claudia.carvas@police.etat.lu

Cité Policière Grand-Duc Henri
Complexe A, rue de Trèves
L-2957 Luxembourg

Pour en savoir plus

Publications

• Programme national du Luxembourg en vue d'un soutien financier au titre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
• La description des différents projets (Pdf - 621 Ko)

Informations complémentaires

• Portail web officiel des Fonds Européens (www.fonds-europeens.public.lu)
• Snapshots from the EU Asylum, Migration and Integration Fund and the EU Internal Security Fund (ec.europa.eu)
• Funding Home Affairs (ec.europa.eu)