Cette page fonctionne comme recueil de plusieurs textes-clé :
- Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité
- Loi du 13 décembre 1985 sur l’incrimination de certains cas d'abstention fautive
- Code de la route
- Code pénal
- Code de procédure pénale (anciennement Code d'instruction criminelle)