Cette page fonctionne comme recueil de plusieurs textes-clé en lien avec la Police.
- Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité
- Code de la route
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Loi du 13 décembre 1985 sur l’incrimination de certains cas d'abstention fautive
Les abstentions coupables et comprenant les articles 410-1 et 410-2 libellés comme suit:
Art. 410-1. Sera puni d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de 2.501 à 100.000 francs, ou d´une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s´abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu´il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n´y a pas d´infration lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés.
Art. 410-2. Sera puni des peines prévues à l´article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est requis; celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d´accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d´exécution judiciaire.