En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).
Ces droits vous seront communiqués par la Police ou le Parquet.
Au moment de la plainte et pendant la procédure pénale, vous avez entre autres le droit:
- D’utiliser une langue comprise par vous, sinon d'avoir recours à un interprète en cas de plainte auprès du service de police;
- De recevoir gratuitement une copie de votre plainte et des pièces que vous avez déposées à son appui;
- D’obtenir un accusé de réception de votre plainte et d’être automatiquement informé du classement éventuel et de son motif;
- D’être informé des suites de la procédure si en raison des faits, une instruction judiciaire est ouverte;
- D’être automatiquement informé par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée;
- D’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.
La Police et la Justice ont l’obligation de vous offrir une protection en cas de menaces ou d’actions de vengeance, commises entre autres par l’auteur des faits. Cette protection doit pouvoir être accordée dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée.
Les victimes mineures bénéficient d’une protection particulière. Si vous êtes mineurs, vous bénéficiez de certains droits complémentaires.
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour assurer l’accès à la justice, vous avez le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de vos intérêts.
Chaque victime a le droit de se constituer partie civile.