Le signalement d’une infraction

Si vous avez subi un dommage découlant d’une infraction, vous avez le droit de porter plainte auprès d'un commissariat de police (pour certains cas de figure, vous pouvez également porter plainte en ligne).

Cette déclaration peut être faite dans une langue que vous comprenez. L’agent de police pourra aussi avoir recours à un interprète.

L’agent de police dresse un procès-verbal qui reprend les circonstances et le déroulement de l’infraction. Il est important de fournir à ce moment le plus d’éléments possibles pour aider la Police d’identifier le ou les auteurs. À la fin de l’entretien, vous devez signer le procès-verbal qui sera transmis au Parquet. Le Parquet examine le bien-fondé de la plainte et décide de la suite qui sera réservée à celle-ci.

Vous avez également la possibilité d’adresser votre plainte directement auprès du Parquet.

En tant que victime, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat.

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