Signalisation des cas de grooming

Le phénomène du grooming est apparu de la propagation des réseaux sociaux et par lequel on comprend le fait pour un adulte de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.

  • Cette infraction est puni par l'article Art. 385-2. du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
  • La peine s'éléve à un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Si vous (ou votre enfant) avez été victime d’un cas de grooming, vous avez la possibilité de remplir ce formulaire afin que des investigations puissent être menées par les autorités compétentes.

Conditions d'utilisation du formulaire

Tout usage abusif de ce formulaire, notamment en cas de dénonciation calomnieuse ou dans le but d'induire la justice en erreur (Code pénal, articles 443 et seq.) sera, le cas échéant, poursuivi pénalement.

Les informations que vous allez communiquer seront transmises aux autorités judiciaires compétentes.

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