Cette démarche est destinée aux personnes ayant causé des dégâts à un autre objet à l’aide d’un véhicule.
Les déclarations éligibles
Les dégâts doivent avoir été causés par un véhicule à un autre objet (autre véhicule, voirie…). Les accidents impliquant un blessé ne peuvent pas être déclarés par la voie électronique. Seuls les incidents qui ont provoqué des dégâts matériels sont éligibles.
Délais
Vous ne pouvez déclarer l’incident en ligne qu’après avoir contacté la Police, depuis le lieu de l’accident, immédiatement après que les faits soient survenus, en composant le numéro d’appel d’urgence 113 ou en vous rendant au commissariat de votre choix. Au cas contraire, vous vous exposez à un délit de fuite.