Accompagnée des représentants des Parquets de Diekirch et de Luxembourg, la Police a procédé les deux dernières semaines à des vérifications aux sièges et/ou adresses de diverses entités visées par la loi RBE sur tout le territoire du Grand-Duché afin de détecter des infractions à la loi RBE.
Dans le cadre de cette action d'envergure, entre 160 et 200 membres de la Police ont été mobilisés et plus que 100 procès-verbaux ont été dressés à l'encontre d'entités qui se trouvaient en infraction à la loi pour omission d'inscription au RBE dans les délais légaux. Aussi, plusieurs omissions de publication des comptes annuels (art. 1500-2 2 de la loi sur les sociétés commerciales) ont dû être constatées, lesquelles seront aussi rapportées aux Parquets.
Dans les quatre régions policières, ces contrôles se poursuivront tout au long de l'été et nous souhaitons réitérer l'attention des responsables des différentes entités sur le fait qu'une infraction à la loi RBE est passible de sanctions pénales, notamment d'une amende pouvant aller de 1.250 à 1.250.000 euros et que les entités introuvables à leur siège/adresse risquent de faire l'objet d'une liquidation judiciaire.
