Filing a complaint - Procedure

LE SIGNALEMENT D’UNE INFRACTION

Si vous avez subi un dommage découlant d’une infraction, vous avez le droit de porter plainte auprès d'un commissariat de police (pour certains cas de figure, vous pouvez également porter plainte en ligne).

Cette déclaration peut être faite dans une langue que vous comprenez. L’agent de police pourra aussi avoir recours à un interprète.

L’agent de police dresse un procès-verbal qui reprend les circonstances et le déroulement de l’infraction. Il est important de fournir à ce moment le plus d’éléments possibles pour aider la Police d’identifier le ou les auteurs. À la fin de l’entretien, vous devez signer le procès-verbal qui sera transmis au Parquet. Le Parquet examine le bien-fondé de la plainte et décide de la suite qui sera réservée à celle-ci.

Vous avez également la possibilité d’adresser votre plainte directement auprès du Parquet.

En tant que victime, vous avez le droit d’être assisté ou représenté par un avocat.

VOUS HÉSITEZ À PORTER PLAINTE?

Vous pensez que la Police ne vous croit pas ?

Vous avez peut-être peur d’éventuelles représailles ou vous estimez que porter plainte ne servira à rien ?

Si vous avez été victime d’une infraction, il est vrai que votre dommage ne peut pas être défait en portant plainte. Mais sans votre déposition, l’auteur des faits ne pourra pas être identifié et il n’est pas exclu qu’il commette d’autres infractions portant préjudice à vous ou à d’autres personnes. Pour cette raison, il est important de porter plainte.

Même si le dommage subi vous paraît minime ou si vous estimez que la plainte ne servira à rien, il est important de signaler l’infraction à la Police.

Si vous ne voulez pas venir seul au commissariat, vous pouvez naturellement vous faire accompagner par une personne de votre choix.

Si vous avez été victime d’une arnaque, ne vous gênez surtout pas; vous n’êtes pas seul à tomber dans le piège. Mais grâce à votre plainte, vous pouvez contribuer à ce que l’arnaqueur soit identifié.

Informez la Police d’une infraction et contribuez ainsi à la prévention d’autres faits!

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure pénale au Luxembourg compte deux étapes: l’enquête et le procès. La Police et/ou un juge d’instruction sont chargés de l’enquête préliminaire, encore appelé l’instruction pour le juge. Une fois l’instruction terminée, l’affaire sera soumise à la Chambre du Conseil du Tribunal, qui décidera si l’affaire sera jugée par un tribunal ou si elle sera classée sans suite.

Si l’affaire est jugée par un tribunal, une audience aura lieu pour examiner les preuves rassemblées et décider si l’accusé est coupable ou non. Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si les preuves recueillies ne sont pas suffisantes pour le déclarer coupable, le tribunal l’acquittera. 

LES DROITS DES VICTIMES

En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).

Ces droits vous seront communiqués par la Police ou le Parquet.

Au moment de la plainte et pendant la procédure pénale, vous avez entre autres le droit:

  • D’utiliser une langue comprise par vous, sinon d'avoir recours à un interprète en cas de plainte auprès du service de police;
  • De recevoir gratuitement une copie de votre plainte et des pièces que vous avez déposées à son appui;
  • D’obtenir un accusé de réception de votre plainte et d’être automatiquement informé du classement éventuel et de son motif;
  • D’être informé des suites de la procédure si en raison des faits, une instruction judiciaire est ouverte;
  • D’être automatiquement informé par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée;
  • D’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

La Police et la Justice ont l’obligation de vous offrir une protection en cas de menaces ou d’actions de vengeance, commises entre autres par l’auteur des faits. Cette protection doit pouvoir être accordée dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée.

Les victimes mineures bénéficient d’une protection particulière. Si vous êtes mineurs, vous bénéficiez de certains droits complémentaires.

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour assurer l’accès à la justice, vous avez le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de vos intérêts.

Chaque victime a le droit de se constituer partie civile. 

L’INDEMNISATION DES VICTIMES

Lorsque vous avez été victime d’une infraction ayant entraîné pour vous des dommages, vous pouvez, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du ministère de la Justice.

Évidemment vous pouvez aussi vous constituer partie civile et réclamer à l’auteur de l’infraction, lorsque celui-ci est reconnu coupable, une juste indemnisation. Mais dans beaucoup de situations, ceci s’avère compliqué, notamment lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié, lorsqu’il a bien été identifié mais reste introuvable, ou lorsqu’il est insolvable.

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction remédie à cette situation en créant, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’État. Il s’agit d’une importante mesure en faveur des victimes.

Trouvez plus d'informations concernant l'indemnisation des victimes sur le site du Ministère de la Justice.

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