Programme national

Introduction

Le programme du Luxembourg en vue d'obtenir un soutien du Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, présenté par l’autorité de gestion (AG) dans sa version finale le 4 novembre 2022, a été approuve par la Commission européenne en date du 25 novembre 2022.

Priorités du programme national

L' ISF  a comme finalité le financement de projets en matière de sécurité intérieure au sein des différents Etats membres de l’Union européenne.

Le programme pluriannuel proposé par le Luxembourg dans le cadre du ISF vise : 

• la consolidation et la valorisation des expériences et connaissances acquises lors de la mise en oeuvre du ISF-P pendant l'ancienne période de programmation 2014-2020 et
• la continuation des actions jugées utiles et pertinentes.

Les projets du programme pluriannuel 2021-2027 se limitent actuellement seulement aux objectifs spécifiques suivants

OS1 - Échange d’informations

en se concentrant sur les mesures d’exécution:

• assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de sécurité, en favorisant l’échange d’informations comme dans le cadre de Prüm, du PNR de l’UE et du SIS II, y compris par la mise en oeuvre des recommandations résultant de mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle de la qualité et d’évaluation;
• accroître l’utilisation active des systèmes d’information décentralisés et de l’UE qui sont utiles à la sécurité, en faisant en sorte que ces systèmes soient alimentés en données de haute qualité.

OS 2  - Coopération transfrontaliére

Dans le futur, des projets correspondant à l’OS2 pourraient être financés avec le soutien du ISF (tels que des actions EMPACT ou des actions liées à la mise en oeuvre des recommandations Schengen), mais à l’heure actuelle, il n’est pas possible de fournir des informations précices vu leur imprévisibilité.

OS 3 - Prévention de la criminalité et lutte contre celle-ci

• promouvoir et développer des mesures, garanties, mécanismes et bonnes pratiques pour l’identification rapide, la protection et le soutien des témoins, des informateurs et des victimes de la criminalité, et instaurer des partenariats entre les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés à cet effet;
• acquérir les équipements pertinents et mettre en place ou moderniser des centres de formation spécialisés ou d’autres infrastructures essentielles utiles à la sécurité, afin d’améliorer la préparation, la résilience, la sensibilisation du public et la riposte aux menaces pour la sécurité.

Au Luxembourg, les objectifs spécifiques sont couverts par plusieurs administrations gouvernementales.

Budget

Le montant maximal du soutien accordé au programme national du Luxembourg est fixé à 14,09 millions euros conformément à la nomenclature du budget général de l’Union européenne pour 2021-2027.

 

Un État membre doit présenter une demande de paiement couvrant au moins 10 % de sa dotation initiale en faveur du programme concerné pour avoir droit à une dotation supplémentaire dans le cadre de son programme et de l’examen à mi-parcours en 2024.

Taux de cofinancement

L'ISF peut contribuer à hauteur de 75 % du total des dépenses éligibles pour un projet.

Cette contribution peut être portée à 90 % pour les projets mis en œuvre dans le cadre d’actions spécifiques  et pour les actions de l’annexe IV du règlement ISF.

Enfin, la contribution peut également être portée à 100 % du total des dépenses éligibles pour le soutien au fonctionnement, l'aide d'urgence visée à l'article 25 et pour l'assistance technique à l'initiative des États membres, dans les limites fixées à l’article 36, paragraphe 5, point b) vi), du règlement ISF.

Entités éligibles

1. Les entités suivantes sont éligibles au financement de l’Union:

    a) les entités juridiques établies dans:

i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

ii) un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;

    b) les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale 

    pertinente aux fins du Fonds.

2. Les personnes physiques ne sont pas éligibles au financement de l’Union.

3. Les entités visées au paragraphe 1, point a) ii), participent en tant que membres d’un groupement composé d’au moins deux entités indépendantes dont l’une au moins est établie dans un État membre.

Les entités participant en tant que membres d’un groupement visé au premier alinéa du présent paragraphe veillent à ce que les actions auxquelles elles participent respectent les principes consacrés dans la Charte et contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds.

Dépenses éligibles

Suivant l'article 63 du règlement (UE) 2021/1060, une dépense est éligible à une contribution du ISF, si elle a été engagée par l'entité éligible (le bénéficiaire) et payée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029. 

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques horizontales de l'Union qui lui sont applicables et notamment, le cas échéant, les règles de concurrence et de passation des marchés publics, celles relatives à l’égalité des chances, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le bénéficiaire est tenu à documenter les moyens mis en œuvre pour le respect de ces engagements.